Lieserbréif vum Gaston VogelSympathique justice

Dans un texte publié sous le titre "Sympathique justice", nous avons stigmatisé l’abus des saisies, telles qu’elles sont prévues par l’article 6.6 du Code de procédure pénale.

Il se dégage de ce texte, pourtant refondu le 16 juin 1989, une totale insouciance pour le statut du citoyen concerné par une information secrète pouvant aboutir à son inculpation.

S’y trouve inscrite une arrogance du pouvoir qui fausse l’image d’une justice qui se veut au diapason des droits de la défense et de la transparence.

En effet, c’est ténébreux, vicieux et sournois.

Dans un premier temps, et ce temps est essentiel, on ne vous inculpe pas – l’effet est monstrueux, car on vous prive ainsi de tous les droits de la défense -.

On enquête contre vous, mais vous restez soumis à une information secrète, pouvant aboutir à une inculpation future.

Tout se passe par défaut contre vous.

Un expert est nommé – on ne vous dit pas qui – on ne vous informe pas de sa mission.

Cet expert ne vous entend à aucun moment, alors pourtant que vous êtes le tout premier témoin du sinistre. Vous n’avez accès à rien.

ØØØ

 Votre voiture reste saisie au motif qu’une expertise serait en cours.

La justice rejette vos recours en levée de la saisie avec un bref et inacceptable "je m’oppose". Aucune information.

Les chambres du conseil ne vous aideront pas. Elles sont des chambres d’entérinement des conclusions du Parquet, si bien qu’on se demande en quoi elles peuvent encore servir.

Vous introduisez recours sur recours et à chaque fois, même moignon de réponse.

ØØØ

Puis, un matin, soixante-seize jours après la saisie, on vous annonce qu’elle est levée.

Vous avez dû dépenser durant ce temps, 76 X 120,-€ au titre de frais de location, partiellement pris en charge par l’assurance.

 

Vous avez réglé les honoraires d’un avocat, et vous êtes finalement obligé de sacrifier une matinée entière pour aller reprendre votre véhicule à la fourrière de Sanem.

Ceux-là mêmes qui vous ont pris le véhicule ne se déplaceront pas pour vous le restituer.

Ce serait pourtant une élémentaire civilité.

Tout cela est honteux, l’article 66 doit être mis sur le métier de la chambre des Députés.

Le législateur devra s’en occuper sans autre délai et de manière humaine c’est-à-dire sans cette arrogance qui, jusqu’à ce jour a infecté ces textes.

Voici les points sur lesquels il y aurait lieu de légiférer.

La personne concernée, non inculpée, mais contre laquelle est ouverte une information du chef d’une infraction donnée doit:

  1. être informée de l’enquête ouverte,
  2. être associée aux opérations d’expertise – et en particulier être entendue par les experts,
  3. avoir accès aux éléments du dossier et pouvoir y contredire sans attendre une inculpation officielle,
  4. avoir le droit de désigner un contre-expert qui devra être convoqué à toutes opérations des experts commis par le juge d’instruction,
  5. être convoquée avant que la voiture ne quitte le lieu de l’accident pour permettre au propriétaire de reprendre ses effets personnels et la levée de la saisie est à ordonner dès que les experts ont pu réunir tous les éléments de preuve et être ainsi à même de rédiger le rapport.

La levée se fera ainsi sans attendre le dépôt du rapport.

Gaston VOGEL

 

 


 

                                                                         

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