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Démarches restantes

Les démarches auprès de la banque
Le conjoint ou les membres de la famille du défunt doivent se rendre auprès des banques dans lesquelles le défunt était titulaire ou co-titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires.
Lors du rendez-vous avec le banquier, les documents suivants devront être apportés:
• l’acte de décès,
• un certificat de notoriété,
• les moyens de paiements : les cartes bancaires et cartes de retrait de la personne décédée,
• s’il y a lieu les originaux des contrats d’assurance-vie,
• s’il y a lieu les coordonnées du notaire.
Dès que la banque a connaissance qu’un de ses clients est décédé, elle est obligée de prendre un certain nombre de mesures. Elle procède en principe au blocage des comptes (sauf les comptes joints) et s’il y a lieu, à l’interdiction d’accéder au coffre-fort jusqu’à la réception de l’acte de dévolution successorale établi par le notaire, c’est-à-dire l’acte qui indique comment doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt.

Le financement des obsèques peut cependant être effectué par des prélèvements sur le compte du défunt. (Tous les organismes bancaires ne le font pas.) Les factures impayées du défunt subsistent et la procuration n’est plus valable après le décès.

Les démarches auprès de l’employeur
Le décès d’un salarié accorde à ses héritiers certains droits envers l’ancien employeur:
• décès d’un salarié : l’employeur doit verser une indemnité à une certaine catégorie d’héritiers.

Les personnes bénéficiaires sont:
• le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps sur base d’un jugement coulé en force de chose jugée, sinon ;
• les enfants mineurs et majeurs du salarié décédé dont il a assumé l’entretien et l’éducation, sinon ;
• les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec l’employé à condition que leur entretien fût à sa charge.
Ces personnes ont droit au maintien du traitement se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à trois mensualités de salaire. Si le salarié a eu la jouissance d’un logement de service gratuit, l’employeur doit le laisser après le décès du salarié gratuitement aux personnes visées et ce, jusqu’à l’expiration de trois mois qui suivent celui de la survenance du décès du salarié (article L.125-1- du Code du travail).
Le recours des héritiers en paiement n’est pas de la compétence des juridictions de travail, qui se sont déclarées incompétentes.
La compétence revient aux tribunaux ordinaires.

Informé de l’absence définitive du salarié, l’employeur remet à l’ayant droit:
• le solde de tout compte,
• les congés payés,
• les bulletins de salaire,
• l’attestation de présence dans l’entreprise.
Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès.

Les démarches auprès des organismes de retraite, de sécurité sociale et d’assurance
Il se peut que le veuf ou la veuve puisse bénéficier d’une retraite complémentaire si son conjoint était salarié. Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse complémentaire du défunt.

Les organismes de retraite et de sécurité sociale:
Peuvent bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint non remarié, les orphelins, et, en l’absence de conjoint survivant, les parents et alliés en ligne directe, parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré et enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption sous certaines conditions, des ouvriers, des apprentis, et employés privés occupés au Grand-Duché de Luxembourg pour le compte d’autrui contre rémunération.

L’assuré décédé doit avoir accompli douze mois d’assurance au cours d’une période de trois ans précédant le décès, s’il est décédé à la suite d’un accident de quelque nature que ce soit ou d’une maladie professionnelle survenue pendant l’affiliation.

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt pendant au moins une année soit avant le décès, soit avant la mise à la retraite de l’assuré pour cause d’invalidité ou de vieillesse. Le mariage ne doit pas avoir été contracté avec un titulaire de pension, de vieillesse ou d’invalidité.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension de survie est néanmoins due si l’une des conditions ci-après est remplie:
• le décès est dû à un accident survenu après le mariage,
• un enfant est issu du mariage,
• le mariage a duré plus d’une année et la différence d’âge entre les conjoints est inférieure à quinze années,
• le mariage a duré au moins dix ans.

La pension de survie du conjoint se compose:
• de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit,
• de trois-quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit.
En cas de remariage du conjoint survivant, la pension est rachetée au taux de soixante mensualités si le mariage a lieu avant l’âge de cinquante ans, et de trente-six mensualités s’il a lieu après cet âge. Cependant, les majorations proportionnelles ne sont pas comprises dans le rachat.

La pension d’orphelin de père ou de mère se compose:
• d’un tiers des majorations forfaits spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit,
• d’un quart des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit.
Pour les orphelins de père et de mère, la pension est doublée.
La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Elle est maintenue jusqu’à l’âge de 27 ans en cas d’études, et sans limite d’âge si l’orphelin, par suite d’infirmités physiques ou mentales, est hors d’état de gagner sa vie. La pension de survie de l’orphelin n’est plus versée après le mariage de celui-ci, sauf s’il poursuit des études.

L’ensemble des pensions des survivants ne peut dépasser le montant de celle que le défunt touchait au moment de sa mort ou qu’il aurait pu toucher.
Quand aux prestations des caisses de maladie et de décès, afin de bénéficier de la « prestation décès », il faut faire acquitter la facture des Pompes funèbres par l’intermédiaire de la banque ou par l’entreprise et ensuite envoyer ou présenter l’original à la caisse de maladie du défunt. La facture des Pompes funèbres peut être payée avec l’argent du compte courant du défunt, s’il y a assez d’approvisionnement. Cela est juridiquement justifié, étant donné qu’il s’agit ici d’une dépense pour le défunt lui-même.

Le remboursement de la « prestation décès » est lié à l’indice du coût de la vie et a été fixé à 130 € indice 100. Au 1er juillet 2010, cet indice a été fixé au nombre de 719,84 points et le remboursement s’élève à 935,80 €.

Le remboursement de la « prestation décès » pour un nouveau-né a été fixé à 26,00 € indice 100. Les remboursements des Caisses de décès varient suivant le prestataire et le nombre d’années d’affiliation.

En cas de décès du travailleur ou d’un membre de sa famille, une indemnité funéraire d’un montant fixe est accordée à celui qui a avancé les frais des funérailles, sur présentation des factures acquittées et de l’acte de décès. L’indemnité funéraire est réduite de moitié pour les enfants de moins de six ans et ramenée à un cinquième pour les enfants morts nés.

Pour obtenir une pension, il faut présenter une demande à l’institution luxembourgeoise d’assurance pension ou à l’institution d’assurance pension du pays de résidence du bénéficiaire. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur le formulaire de demande.

Au Grand-Duché de Luxembourg:
• Caisse Nationale de Santé (CNS)
• Les sociétés d’assurance
Le défunt peut avoir souscrit avant son décès un « contrat-vie » ou un « contrat décès-obsèques » en faveur de ses héritiers.
• Les mutuelles complémentaires
Elles peuvent fournir certaines allocations.

Le bailleur
Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail, et ce en respectant un délai de préavis de trois mois, ou selon l’usage des lieux.

Le ou les locataires
Si le défunt louait un logement dont il était propriétaire, il est nécessaire de communiquer aux locataires les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer.

Le syndic de copropriété
Il doit être informé du décès.

Le juge tutelles / juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement
Cas où le défunt était le tuteur d’une personne placée sous tutelle ou détenait la garde de ses enfants.