Le projet de loi 7674 est un projet panier dans lequel on retrouve des dispositions pour l’accouchement sous X, l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA). Il se veut de promouvoir l’accès aux origines. Sauf que pour l’accouchement sous X et l’adoption, le parent de naissance se voit inviter et non obliger de laisser ses données identifiantes alors que pour la PMA ce sont les parents porteurs du projet PMA qui sont obligés de procéder à la déclaration spontanée (vraiment ?) des données identifiantes du donneur.

Après discussion avec certains députés de la faction déi gréng, nous avons compris que le Luxembourg se voulait, pour une fois, bon élève dans une matière. Mais ce projet de loi est-il à la hauteur ?

Tout commence avec l’article 7.1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : « l’enfant…a…, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »

Le « et » ne trouve pas écho dans le projet de loi qui, dans la mesure du possible, ne prévoit pas que le tiers donneur identifié élève l’enfant.

En plus de la CIDE, le législateur évoque comme autre argument le fait que le Luxembourg est membre du Conseil de l’Europe qui a émis les recommandations suivantes en matière de PMA :

7.1. … renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes… L’enfant serait informé à ce moment (de préférence par l’État) de l’existence d’informations complémentaires…

L’Etat va-t-il informer l’enfant ? Non, il ne s’immisce pas dans la vie privée des gens.

Couples hétérosexuels, rassurez-vous, vous pourrez toujours taire la vérité sur la conception à votre enfant. Couples de femmes ou femmes seules, désolée Mesdames, cela va être plus compliqué de cacher la vérité.

Selon la fiche d’évaluation d’impact du projet celui-ci est neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes.

7.2. …la renonciation à l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation…l'enfant conçu ainsi devrait avoir la possibilité de contacter le donneur, ainsi que d'éventuels demi-frères et demi-sœurs,…

Sachant que le Luxembourg limite à 3 receveuses, la Belgique à 6 pour 9 enfants et la France à 10 enfants pour un même donneur, combien de demi-frères et demi-sœurs votre enfant pourrait-il rencontrer ?

7.3. …les États membres… devraient créer et tenir un registre national des donneurs et des personnes conçues par don,…Les cliniques et les prestataires de services devraient être obligés de tenir des dossiers adéquats et de les partager avec les registres, et un mécanisme devrait être mis en place pour assurer l'échange transfrontière d'informations…

Le registre va bien être créé au Ministère de l’Education nationale ; mais ce n’est pas le CHL (l’équivalent des cliniques au Luxembourg) qui l’alimente mais les parents porteurs du projet PMA. Sans oublier, qu’en bonus, les parents encourent une sanction pénale (amende et/ou prison) en cas de manquement.

Monsieur le Ministre de l’Education nationale ne serait-il pas alors le responsable du traitement des données identifiantes du donneur ? Comment va-t-il obtenir le consentement de ce donneur, lui qui est probablement étudiant de la ville Universitaire d’Aarhus au Danemark ? Comment va-t-il assurer qu’un donneur puisse exercer ses droits RGDP, comme celui de rectification lorsque l’étudiant qu’il est aura déménagé ?

Rassurez-vous Monsieur le Ministre, selon la fiche d’évaluation d’impact, le projet en question ne contient pas des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

7.4. …l'anonymat des donneurs de gamètes ne devrait pas être levé de manière rétroactive lorsque cet anonymat a été promis au moment du don…

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans son avis du 24 mars 2021, indique « Le tribunal note enfin que les auteurs de l’avant-projet ont prévu une mise en œuvre rétroactive de la loi ».

7.5. … le don de gamètes doit rester un acte volontaire et altruiste commis dans le seul but d'aider les autres, et donc sans aucun gain financier ou avantage comparable pour le donneur.

Le partenaire quasi exclusif du Luxembourg est la banque commerciale de sperme danoise CRYOS qui, appelons un chat, un chat, rémunère un donneur non-anonyme plus cher qu’un donneur anonyme. Pour reprendre les dires de Daniel, donneur chez CRYOS, pourquoi le faire gratuit chez soi quand on peut se faire payer pour.

Quant à l’avis du Conseil d’Etat rendu le 16 juillet 2021 sur les articles concernant la PMA, ce dernier n’en a pas vraiment. Il botte en touche.

Enfin, selon un document de juin 2021 à propos du Luxembourg, disponible sur le site du Conseil de l’Europe, on peut lire : « Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA. Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour. ».

On peut choisir une partie tronquée de la CIDE, suivre de loin les recommandations du Conseil de l’Europe, cela ne fait pas de nous un bon élève.

PMA pour toutes ? OUI. Accès origines garanti pour tous ? NON. Seules les couples de femmes et femmes seules en subiront véritablement les conséquences.

Mais tout ceci n’est rien comparé à la substance du projet 7674 de rendre obligatoire le recours aux donneurs non-anonymes pour la PMA.

En tant que parent concernée, je suis pour que le Luxembourg soit bon élève.

Soyez bon élève, l’élève modèle de la société d’aujourd’hui, société fière de célébrer les différences. Laissez-nous être responsables, être les parents qui font le choix juste pour leur famille, libres de choisir leur donneur, anonyme ou non, en accord avec les valeurs de démocratie, liberté et tolérance. Soyez bon élève en faisant de nous la vraie famille moderne.