Comment le Premier Ministre risque de faire vendre aux USA des secrets d’État.

La position du Gouvernement luxembourgeois et plus particulièrement de son Premier Ministre dans le dossier Frank Schneider est une honte.  On peut même se demander si elle ne va pas jusqu’à violer les plus grands intérêts de l’État et, partant, la Constitution.

Frank Schneider : qui est-ce ? Je ne connais pas personnellement ce personnage. D’après les informations publiques, il s’agit d’un « long-time member » – l’ancien N° 2 ! – du SREL[2], c’est-à-dire des services secrets luxembourgeois. Donc un ancien haut fonctionnaire qui avait accès pendant de longues années aux plus grands secrets de l’État luxembourgeois. De plus, c’était un personnage-clé dans l’affaire « SREL » qui a mené à la chute du gouvernement Juncker.

J’émets les plus grands doutes à propos de l’affirmation hardie du Premier Ministre que des raisons juridiques ne lui permettraient pas d’intervenir dans le dossier. 

Xavier Bettel s’est récemment entouré en partie de collaborateurs jeunes – très jeunes – sur des postes-clés du Ministère d’État : un chef de cabinet nommé en 2021 au poste suprême de la Fonction Publique alors qu’il avait à peine 30 ans, un conseiller économique du Premier Ministre pas beaucoup plus âgé quand il est nommé en 2022.

Ses conseillers juridiques auraient-ils plus d’expérience professionnelle que ceux-ci ?

Il est permis d’en douter.

A lire l’argumentaire du Ministère d’État dans l’affaire de l’accès des députés à la Convention État/RTL (CLT-UFA) qui opposait le député S. Clement au Ministère d’État/Xavier Bettel, celui-ci n’avait apparemment même pas compris certains des concepts les plus basiques du droit constitutionnel (personne morale de l’État et organes de l’État) que la Cour administrative a dû lui expliquer ensuite dans sa décision.

Est-ce que ce seraient les mêmes personnes qui auraient conseillé le Premier Ministre dans le dossier F. Schneider ?

Ensuite, quels sont les secrets d’État dont Schneider a connaissance ? Voilà une question essentielle que le Ministère d’État doit se poser.

Ce point est d’une gravité on ne peut plus grande : contrairement à leurs homologues luxembourgeois, les Procureurs américains sont connus pour leurs fameux « deals » : des décennies de prison ou tu nous racontes ce que tu sais...

C’est cet argument juridique sinon politique que le Premier Ministre devrait présenter aux Gouvernements français et américain : contrairement à ce qu’affirme le Premier Ministre, il n’en va pas d’une « faveur »[3], mais de la raison d’État.

Qui aurait la naïveté de croire sérieusement que les Américains, eux, n’interviendraient pas dans le même cas de figure : extradition vers le Luxembourg d’un « long-time member » des services secrets américains (FBI, CIA, NSA, …) et impliqué dans une affaire qui a mené à la chute du chef du Gouvernement (qui aux USA serait le Président des USA) ? Uncle Sam ne tarderait pas un seul jour pour venir le chercher à Paris, sinon au Findel voire à Schrassig. Et bien sûr que le Luxembourg n’oserait pas s’y opposer.

Voilà la preuve que l’extradition est souvent davantage une question de diplomatie – donc de politique – que de droit. Il s’agit d’une question de courage, tout simplement.

Les négociations entre les USA et la Russie au sujet de la joueuse de basketball américaine Brittney Griner emprisonnée en Russie en sont un autre exemple d’actualité.

Le Premier Ministre continue d’affirmer : « Sou wéi ech et och ganz wéineg géing appreciéieren, wann een auslännesche Staats- oder Regierungschef mir géing telefonéieren, fir ze soen, datt dat, wat eis Riichter hei um Plateau Saint-Esprit decidéieren, him net géif passen. Et gi Rechtsstaatssystemer an déi huet een och ze respektéieren. »

A ce propos il me paraît important de rappeler deux dossiers des plus scandaleux, de ce point de vue, dans l’histoire judiciaire du Luxembourg qui ont vu une intervention des USA et que l’ancien avocat Bettel semblerait avoir oublié :

-    Dans le fameux dossier « Bommeleeër », le FBI n’a jamais retourné aux autorités luxembourgeoises certaines pièces du procès, s’immisçant de ce fait directement dans l’État de droit (avec ses droits de la défense) luxembourgeois.

-       Dans l’affaire dite de « l’adoption péruvienne », le Tribunal administratif en 2004 s’était prononcé en faveur des parents adoptifs en donnant une lecture de droit international à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Que se passe-t-il ensuite ? Le Foreign Office (Ministère des Affaires étrangères) des USA s’est adressé à l’État luxembourgeois pour protester contre ce jugement qui pourrait impacter l’interprétation de cette Convention dans une direction qui déplaisait fortement aux USA. Sous pression américaine, l’État a décidé d’interjeter appel et la Cour administrative a réformé la décision du Tribunal administratif pour donner gain de cause à l’État (et donc aux USA).

Dans les deux cas, le petit Luxembourg a couché face au grand frère américain. Autrement dit : il lui a fait des faveurs.

Or, dans l’affaire Schneider, il n’en va pas d’une simple faveur, mais de la plus profonde raison d’État.

De plus, il n’est pas rare de voir le Luxembourg, notamment par la voix de son Premier Ministre et de son Ministre des Affaires étrangères, faire la leçon en matière de droits de l’Homme sur la scène internationale.

Le présent dossier est un exemple par excellence où le Premier Ministre peut montrer à quel point il prend au sérieux ses propres paroles.

N’oublions pas que les USA n’ont pas signé un certain nombre de conventions internationales portant sur les droits de l’Homme, n’oublions pas que les USA ont torturé – donc commis des crimes contre l’humanité – dans un passé récent (la prison de Guantanamo reste toujours ouverte).

Les USA sont très loin de l’Europe en matière de respect des droits de l’Homme, et nous le savons tous.

Dans le système juridictionnel et carcéral américain, les droits de l’Homme de M. Schneider, qui en Europe bénéficie notamment des dispositions protectrices de la Convention européenne des droits de l’Homme (notamment article 6), risquent de ne pas être respectés : voilà un autre argument juridique.

Faudrait-il vraiment que M. Schneider imite certains opposants politiques (égyptiens et autres) et entre en grève de la faim pour que le Gouvernement l’écoute ? Et quid s’il révélait en France ou aux USA un secret d’État: le Parquet luxembourgeois s’occuperait-il de lui et demanderait-il l’extradition vers le Luxembourg ?

Si le chiffre de 6 à 8 millions $ pour une défense pénale aux USA, tel qu’invoqué par F. Schneider dans sa lettre ouverte à Xavier Bettel du 21 octobre dernier, est correct, Schneider n’aura pas de chance réelle à se financer une défense sérieuse. Si le Procureur américain lui offre un bon « deal » – une peine de prison moins lourde voire échapper complètement à la prison en retour de révélation de secrets d’État luxembourgeois –, comment Schneider ne pourra-t-il pas penser d’abord à lui-même et servir au Procureur américain sur un plateau d’argent un État luxembourgeois qui l’a laissé tomber comme un torchon ?

Et quid de la solution proposée par le non-juriste Mars Di Bartolomeo qui a cru utile de se manifester également en soulignant qu’en cas de condamnation de Schneider aux USA le Gouvernement interviendrait pour que Schneider puisse jouir de conditions comparables à celles à Schrassig et pour que Schneider puisse passer une partie de sa peine au Luxembourg ?[4]

C’est du « Unfug » politique et juridique de premier ordre :

-      Demander aux USA des conditions particulières pour un prisonnier reviendrait à la fois à une intervention de l’État luxembourgeois dans les affaires internes de l’État américain et à un traitement de faveur pour lequel le Premier Ministre refuse de passer un quelconque coup de fil (voir plus haut).

-       Contrairement au Luxembourg, les USA n’ont pas de limite supérieure aux peines de prison. Si Schneider se faisait condamner p.ex. à 40 ans de prison, comment pourrait-il purger une telle peine (voire sa dernière partie) à Schrassig, alors qu’au regard du Code pénal luxembourgeois une telle peine serait parfaitement illégale ?

Sur le plan humain (vu que notre Premier Ministre aime se donner l’air de quelqu’un qui se soucie de ses concitoyens), deux possibilités se présentent :

A)  Xavier Bettel – ancien avocat pénaliste – ne saurait pas quelle est la situation des procès pénaux et des prisons aux USA malgré les reportages très poussés et unanimes de la presse européenne investigatrice : ce serait grave.

B)   Xavier Bettel agirait en pleine connaissance de cause et enverrait un concitoyen dans cet enfer judiciaire et carcéral : ce serait tout aussi grave.

Aussi sur le plan humain : comment est-ce que ce Premier Ministre pourrait encore regarder la famille de Schneider dans les yeux ?

Pour conclure, en revenant au plan juridique et politique : en poussant dans les bras du Procureur américain amateur de « deals » judiciaires un porteur des plus grands secrets d’État du Luxembourg, il faut se demander si le Gouvernement et ceux des députés qui le soutiennent dans cette position ne violent pas le serment constitutionnel qu’ils ont prêté à leur entrée en fonction: celui d’agir dans l’intérêt général du pays (inscrit notamment à l’art. 50 de la Constitution actuelle).

Vic Dupont

[1] Titre du dernier dépliant préélectoral du DP récemment distribué par voie postale.

[2] Source : https://www.rtl.lu/news/national/a/1977565.html

[3] « Ech wäert net engem anere Staats- oder Regierungschef telefonéieren, fir Traitements de Faveuren ze hunn, bei Prozeduren an Decisioune vun engem auslännesche Geriicht. » (Source : https://www.rtl.lu/news/national/a/1990957.html )

[4] Source : https://www.rtl.lu/news/national/a/1990957.html