Lettre ouverte à l’attention de Messieurs les Ministres du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire ainsi que de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant l’indemnisation des stages

Nous sommes des étudiant-e-s en dernière année de Bachelor en Sciences Sociales et Educatives (BSSE) à l'Université du Luxembourg (UL) et c'est justement à cette période que nous sommes tous à la recherche d'un stage, que ce soit auprès d’un-e éducateur/-trice gradué-e ou d’un assistant/e social-e, d’une durée de 14 semaines. Si nous écrivons cette lettre ouverte, c’est que nous nous posons des questions concernant l’indemnisation du stage. En 2020 la chambre des députés a voté la « Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants ». Cette loi prévoit une rémunération des stages en aménageant toutefois certaines exceptions. L’art. 152-2 stipule ainsi : « Sont à considérer comme stages au sens de la présente section les stages qui font partie intégrante de la formation conformément au programme de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, à l’exclusion des stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelle ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou réglementaires ». Il nous a été communiqué que les étudiant-e-s du BSSE tomberaient sous ces exceptions.

Sur le site Internet de l’UL on peut lire que le BSSE est « un programme universitaire multilingue et interdisciplinaire qui associe des compétences académiques et leur application professionnelle dans les domaines du travail social et de la pédagogie sociale », qui « ouvre à nos étudiants la possibilité de suivre des études de Master dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ». Par ailleurs, il est précisé qu’« au Luxembourg, le BSSE donne accès à la profession réglementée de l’assistant∙e social∙e ». Cette dernière précision a toujours été avancé comme argument central pour lequel les étudiant-e-s ne pourraient pas toucher une indemnité de stage. Or, l’art. 152-2 prévoit seulement une exception pour les formations spécifiques en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou réglementaires. En quoi un Bachelor qui s’inscrit dans le cadre du processus de Bologne peut-il être qualifié de formation spécifique ? Selon nos recherches, le terme de formation spécifique semble plutôt s’appliquer à des formations hors-universitaires ou post-universitaires (cf. à cet

égard la présentation récente concernant la réforme relative à l'accès et à la formation de certaines professions juridiques par Sam Tanson, les formations en question étant désignés explicitement par le terme de formation spécifique1 2). Dans ce contexte il n’est probablement pas sans intérêt d’attirer l’attention sur le fait que le BSSE connaît encore d’autres débouchés que la profession réglementée de l’assistante sociale (comme l’éducateur gradué, qui ne constitue par ailleurs pas une profession réglementée).

Nous n’avons pas l’intention de cacher que la loi prévoit aussi : « Il est dérogé à l’obligation d’indemnisation visée à l’alinéa 1er si l’établissement d’enseignement prévoit expressément une interdiction d’indemnisation dans la convention de stage qu’il établit » (cf. art. L. 152-4.). Dans ce contexte la loi prévoit toutefois des conditions très précises à l’article 152-4, paragraphes 2 à 4. Or, la convention de stage actuelle de l’université n’est pas conforme à cette disposition. Même si la loi prévoit une telle dérogation, en quoi serait-elle justifiée dans notre cas ? Que les institutions de stage n’ont pas prévu de budgétisation de l’accueil de stagiaires dans leur comptabilité ?

Nous avons pris contact avec des personnes des responsables de l’UL pour attirer leur attention sur nos questionnements. On nous a dit que c'était plus compliqué que nous ne le pensions ou que c’était le droit en soi qui discrimine. Or, en tant que futur-e-s assistant-e-s sociaux/-iales, nous nous sentons dans l’obligation d’agir en faveur du respect des droits des étudiants (cf. art. 3 du code de déontologie de certaines professions de santé). Qu'en est-il en effet du fait qu’en tant que travailleurs/-euses sociaux/-iales, il faut veiller à l’application correcte notamment des règlements, conventions et autres instructions (cf. art. 7 du code de déontologie de certaines professions de santé) ? Est-ce que le respect de cette disposition réglementaire ne devrait pas débuter avec notre convention de stage ?

A noter que l'Université du Luxembourg paie une indemnité de stage très généreuse aux patrons de stage en sus de leur rémunération pour qu'ils soient incités à accueillir des étudiants et à leur offrir des expériences professionnelles. Alors que nous ne sommes pas supposé-e-s toucher une indemnité, comment une telle pratique se laisse justifier au regard du faite que l’accueil de stagiaires constitue une des missions inscrites dans le règlement sur la profession de l’assistant social : « Il contribue à la formation d'étudiants, à la recherche en matière de travail social et à la guidance de bénévoles »? (cf. art. 3 Attributions de la profession d’assistant social). Cette pratique nous met par ailleurs mal à l’aise, parce qu’en fin de compte les institutions ne prennent pas les stagiaires selon leurs compétences professionnelles, mais selon la rémunération qui leur sera attribué.

En tant que futurs assistant-e-s sociaux/-iales, nous avons décidé de faire face à cette problématique afin d’agir dans l’intérêt des prochains étudiants du BSSE.

Sara Moreira Gonçalves

Asmir Mehmedi