Avis du Conseil d'Etat sur le projet de budget 2011: Le «pilotage à vue» n‘est pas une option.

«Même si les projections faites voilà une année sont désormais partiellement
démenties par les faits, le Conseil d’Etat ose espérer que le Gouvernement
ne se résigne pas à une politique de pilotage à vue, sans ancrer la
politique budgétaire de l’année 2011 dans un contexte plus large marqué par
des points de référence précis sur la période 2011-2014», écrit le Conseil
d’Etat dans son avis sur le projet de budget de l’Etat pour l’année à venir.

La Haute Corporation estime d’autant plus qu’il ne faut pas relâcher
l’effort pour revenir à des finances publiques durablement saines que le
Luxembourg, petite économie ouverte insuffisamment diversifiée, devra
composer à l’avenir avec un environnement international nettement plus
concurrentiel que le passé et devra probablement s’accomoder de taux de
croissance inférieurs à ceux connus avant la crise et ne pourra plus compter
à terme sur la dimension des recettes générées par exemple par le «tourisme
à la pompe» ou encore par la taxation des opérations de commerce
électronique.

Augmenter l'effort d‘assainissement à 700 millions d’euros par an

Une bonne partie de l’avis - dans lequel la Haute Corportation soulève
d’ailleurs à plusieurs reprises le manque de transparence ou le manque
d’information sur l’évolution du déficit et des plus-values fiscales - est
consacreé ainsi au programme d’assainissement de la situation budgétaire à
moyen terme. Rappelons que pour arriver à un «déficit zéro» au niveau de
l’ensemble de l’administration publique (administration centrale, communes
et sécurité sociale) à l’horizon 2014, le Gouvernement avait proposé au
printemps un plan de redressement portant sur quelque 1,4 milliard d’euros
jusque-là. Soit d’ailleurs à peu près le déficit estimé actuel de
l’administration centrale, dont il serait selon le Conseil d’Etat
«irresponsable de sous-estimer la gravité (...) en invoquant l’incertitude
de la situation économique et en se fondant sur l’espoir que l’année 2011
permettra également à l’Etat d’engranger des recettes fiscales imprévues».

L’équilibre évoqué plus haut, qui «sera atteint au prix d’un excédent des
recettes proche d’un milliard d’euros au niveau de la sécurité sociale, d’un
quasi-équilibre au niveau des collectivités locales, et d’un déficit de
l’ordre d’un milliard d’euros au niveau de l’administration centrale»,
rappelle le Conseil d’Etat, tout en regrettant que le détail des objectifs
financiers n’est pas clair, que les mesures d’assainissement pour la période
2012-2014 ne sont pas connues et que le Gouvernement n’a pas encore procédé
à une actualisation des projections pour le reste de la période législative.

«Le Conseil d’Etat invite avec insistance le Gouvernement à quantifier, à
partir des données actuellement disponibles, ses objectifs relatifs à la
politique budgétaire de l’Etat central pour les exercices 2011-2014, à
documenter le déficit prévisible de l’Etat central exigeant des mesures de
redressement au cours de cette période et à ébaucher un paquet de mesures
apte à rapprocher le déficit prévisible des objectifs préalablement
quantifiés au cours des prochaines années. En l’absence d’une telle
documentation, il est difficile de se prononcer en connaissance de cause sur
la pertinence du plan d’assainissement proposé», lit-on.

Tout en «appréciant à leur juste valeur les mesures proposées qui, dans la
présentation du Gouvernement, portent sur une enveloppe de 718 millions,
soit 6% du total des dépenses du gouvernement central en 2011», la Haute
Corporation propose au Gouvernement l’objectif ambitieux «visant à appliquer
au cours des trois années à venir des mesures de redressement portant sur un
ordre de grandeur comparable, soit 700 millions par année». «Cet objectif
peut paraître exigeant, il est cependant fondé», argumente la Haute
Corporation «toutes choses égales par ailleurs, des mesures réduisant le
déficit de l’Etat central à raison de 700 millions par exercice en 2012 et
en 2013 permettraient d’équilibrer le budget de l’Etat central en 2013. En
maintenant cet effort en 2014, le Gouvernement serait en mesure de présenter
un budget excédentaire, conformément à l’ambition formulée au programme
gouvernemental et précisée à l’introduction au projet de budget 2011.

Il est vrai que cet objectif est très ambitieux, et qu’il ne pourra être atteint
qu’au prix de sacrifices lourds et douloureux». Et la Haute Corporation de
recommander notamment au Gouvernement de réaliser prioritairement des
économies budgétaires en réappréciant les différentes subventions qui ont
été introduites au fil du temps, mais de revoir aussi la pertinence des
nombreux allégements, exonérations et abattements fiscaux. En ce qui
concerne la compression des dépenses de fonctionnement de l’Etat central, il
conviendrait aux yeux du Conseil d’Etat de procéder à l’analyse systématique
des frais de fonctionnement des structures administratives en place et de
l’opportunité de maintenir certaines de ces structures lorsque les activités
de celles-ci ne sont pas à l’abri des reproches de doubles emplois avec
celles d’autres entités ou de doutes quant à la valeur ajoutée de leur
mission. A cet égard, il préconise de vérifier en particulier si la création
des organes de contrôle mis en place pour encadrer l’exécution budgétaire et
la comptabilité de l’Etat a permis d’atteindre les résultats escomptés.

Le gel de la participation étatique dans l’assurance dépendance en question

«Le Conseil d’Etat voudrait faire appel au principe de prudence: la sagesse
impose de préparer l’avenir en redressant au plus vite les finances
publiques de notre pays, plutôt que de nous endetter et de grever ainsi
l’avenir», conclut la Haute Corporation dont l’examen de la loi budgétaire
proprement dite soulève surtout un point: celui de la prorogation de la
mesure à l’origine transitoire, convenue lors de la Tripartite de 2006 et
maintenant l’intervention de l’Etat dans le financement de l’assurance
dépendance à 140 millions d’euros. «Le Conseil d’Etat est d’avis que le
maintien de cette mesure au-delà de son terme initialement fixé à l’exercice
2009 a ramené la part de l’Etat à un niveau difficilement conciliable avec
les engagements pris au moment de l’institution de l’assurance dépendance en
1999», commente le Conseil d’Etat qui invite le Gouvernement à procéder sans
délai à l’analyse financière envisagée lors de l’introduction de la mesure. Avis du Conseil d‘Etat sur le projet de budget 2011
Le «pilotage à vue» n‘est pas une option

«Même si les projections faites voilà une année sont désormais partiellement
démenties par les faits, le Conseil d’Etat ose espérer que le Gouvernement
ne se résigne pas à une politique de pilotage à vue, sans ancrer la
politique budgétaire de l’année 2011 dans un contexte plus large marqué par
des points de référence précis sur la période 2011-2014», écrit le Conseil
d’Etat dans son avis sur le projet de budget de l’Etat pour l’année à venir.
La Haute Corporation estime d’autant plus qu’il ne faut pas relâcher
l’effort pour revenir à des finances publiques durablement saines que le
Luxembourg, petite économie ouverte insuffisamment diversifiée, devra
composer à l’avenir avec un environnement international nettement plus
concurrentiel que le passé et devra probablement s’accomoder de taux de
croissance inférieurs à ceux connus avant la crise et ne pourra plus compter
à terme sur la dimension des recettes générées par exemple par le «tourisme
à la pompe» ou encore par la taxation des opérations de commerce
électronique.

Augmenter l‘effort d‘assainissement à 700 millions d’euros par an

Une bonne partie de l’avis - dans lequel la Haute Corportation soulève
d’ailleurs à plusieurs reprises le manque de transparence ou le manque
d’information sur l’évolution du déficit et des plus-values fiscales - est
consacreé ainsi au programme d’assainissement de la situation budgétaire à
moyen terme. Rappelons que pour arriver à un «déficit zéro» au niveau de
l’ensemble de l’administration publique (administration centrale, communes
et sécurité sociale) à l’horizon 2014, le Gouvernement avait proposé au
printemps un plan de redressement portant sur quelque 1,4 milliard d’euros
jusque-là. Soit d’ailleurs à peu près le déficit estimé actuel de
l’administration centrale, dont il serait selon le Conseil d’Etat
«irresponsable de sous-estimer la gravité (...) en invoquant l’incertitude
de la situation économique et en se fondant sur l’espoir que l’année 2011
permettra également à l’Etat d’engranger des recettes fiscales imprévues».
L’équilibre évoqué plus haut, qui «sera atteint au prix d’un excédent des
recettes proche d’un milliard d’euros au niveau de la sécurité sociale, d’un
quasi-équilibre au niveau des collectivités locales, et d’un déficit de
l’ordre d’un milliard d’euros au niveau de l’administration centrale»,
rappelle le Conseil d’Etat, tout en regrettant que le détail des objectifs
financiers n’est pas clair, que les mesures d’assainissement pour la période
2012-2014 ne sont pas connues et que le Gouvernement n’a pas encore procédé
à une actualisation des projections pour le reste de la période législative.
«Le Conseil d’Etat invite avec insistance le Gouvernement à quantifier, à
partir des données actuellement disponibles, ses objectifs relatifs à la
politique budgétaire de l’Etat central pour les exercices 2011-2014, à
documenter le déficit prévisible de l’Etat central exigeant des mesures de
redressement au cours de cette période et à ébaucher un paquet de mesures
apte à rapprocher le déficit prévisible des objectifs préalablement
quantifiés au cours des prochaines années. En l’absence d’une telle
documentation, il est difficile de se prononcer en connaissance de cause sur
la pertinence du plan d’assainissement proposé», lit-on.
Tout en «appréciant à leur juste valeur les mesures proposées qui, dans la
présentation du Gouvernement, portent sur une enveloppe de 718 millions,
soit 6% du total des dépenses du gouvernement central en 2011», la Haute
Corporation propose au Gouvernement l’objectif ambitieux «visant à appliquer
au cours des trois années à venir des mesures de redressement portant sur un
ordre de grandeur comparable, soit 700 millions par année». «Cet objectif
peut paraître exigeant, il est cependant fondé», argumente la Haute
Corporation «toutes choses égales par ailleurs, des mesures réduisant le
déficit de l’Etat central à raison de 700 millions par exercice en 2012 et
en 2013 permettraient d’équilibrer le budget de l’Etat central en 2013. En
maintenant cet effort en 2014, le Gouvernement serait en mesure de présenter
un budget excédentaire, conformément à l’ambition formulée au programme
gouvernemental et précisée à l’introduction au projet de budget 2011. Il est
vrai que cet objectif est très ambitieux, et qu’il ne pourra être atteint
qu’au prix de sacrifices lourds et douloureux». Et la Haute Corporation de
recommander notamment au Gouvernement de réaliser prioritairement des
économies budgétaires en réappréciant les différentes subventions qui ont
été introduites au fil du temps, mais de revoir aussi la pertinence des
nombreux allégements, exonérations et abattements fiscaux. En ce qui
concerne la compression des dépenses de fonctionnement de l’Etat central, il
conviendrait aux yeux du Conseil d’Etat de procéder à l’analyse systématique
des frais de fonctionnement des structures administratives en place et de
l’opportunité de maintenir certaines de ces structures lorsque les activités
de celles-ci ne sont pas à l’abri des reproches de doubles emplois avec
celles d’autres entités ou de doutes quant à la valeur ajoutée de leur
mission. A cet égard, il préconise de vérifier en particulier si la création
des organes de contrôle mis en place pour encadrer l’exécution budgétaire et
la comptabilité de l’Etat a permis d’atteindre les résultats escomptés.

Le gel de la participation étatique dans l’assurance dépendance en question

«Le Conseil d’Etat voudrait faire appel au principe de prudence: la sagesse
impose de préparer l’avenir en redressant au plus vite les finances
publiques de notre pays, plutôt que de nous endetter et de grever ainsi
l’avenir», conclut la Haute Corporation dont l’examen de la loi budgétaire
proprement dite soulève surtout un point: celui de la prorogation de la
mesure à l’origine transitoire, convenue lors de la Tripartite de 2006 et
maintenant l’intervention de l’Etat dans le financement de l’assurance
dépendance à 140 millions d’euros. «Le Conseil d’Etat est d’avis que le
maintien de cette mesure au-delà de son terme initialement fixé à l’exercice
2009 a ramené la part de l’Etat à un niveau difficilement conciliable avec
les engagements pris au moment de l’institution de l’assurance dépendance en
1999», commente le Conseil d’Etat qui invite le Gouvernement à procéder sans
délai à l’analyse financière envisagée lors de l’introduction de la mesure.
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