Affaire Colonel Ries - Le Gouvernement est-il certain de ne pas commettre une nouvelle faute formelle?

Halsdorf: «Toute décision administrative est susceptible d’un recours»

Six pages d‘explications: le Ministre de la Défense Jean-Marie Halsdorf
(CSV) a livré hier une réponse très détaillée à la question parlementaire urgente que lui posa la semaine dernière le député Félix Braz (Déi Gréng) à propos de «l’affaire Colonel Ries».
Rappelons que la désaffectation et le déplacement au Ministère de la Défense comme planificateur des missions internationales de l’armée de l’ancien chef d’état-major de l’armée, avait été jugée contraire à la Constitution le 16 décembre dernier par la Cour administrative, qui suivit en substance un jugement de la Cour constitutionnelle du 1er octobre dernier. Ce jugement avait rendus caducs en même temps les arrêtés grand-ducaux nommant Nico Ries planificateur et Gaston Reinig chef d’état-major de l’armée. Pour Ries, le «statu quo ante» se trouve ainsi rétabli et il se voit de nouveau commandant du contingent.
Mais le Ministre ne l’entend pas de cette oreille. Après une entrevue le 3 janvier dernier, lors de laquelle Halsdorf proposa à Ries de soit lui permettre de prendre sa retraite (rapidement) en tant que chef d’état-major et de lui proposer une mission spéciale auprès du ministère au niveau de la planification stratégique plus tard, soit de le réaffecter à la fonction de planificateur (il n’est pas question dans la réponse de la mise en perspective d’une dégradation, comme l’a confirmé Ries au «Journal») et le refus du concerné des deux «solutions», le Ministre a tranché la semaine
dernière: il entend prendre des arrêtés grand-ducaux pour reconduire Ries comme planificateur - «M. Ries est la personne la plus qualifiée pour cet emploi», écrit Halsdorf - et Reinig comme chef d’état-major.

Le grade protégé, le poste pas

Mais sur quelle base légale? Voilà une première question du député Braz - l’urgence de la question a d’ailleur été reconnue. Les bases légales seraient les articles 11, 12 et 16 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Ce serait «la voie réservée» par la Cour administrative dans son arrêt, prétend Halsdorf. L’arrêt du 16 décembre dit en effet que la décision de désaffectation et de détachement du Colonel Ries «aurait le cas échéant pu être prise, voire pourrait être prise, notamment» sur base des articles précités de la loi de 1952. Le Ministre est d’avis que le principe d’une réaffectation d’un officier ne pourrait être raisonnablement mis en doute alors que la loi disposerait «très clairement» que le grade est distinct de l’emploi. «Le grade du fonctionnaire bénéficie d’une protection alors que l’emploi peut être modifié librement par l’administration, voire supprimé», explique Halsdorf.
Braz avait également posé la question pourquoi dès lors le Gouvernement avait-il jugé inévitable en 2007 une mesure législative pour désaffecter et déplacer Ries. Cela aurait été dans le but de garantir le titre de colonel à l’intéressé. Ries avait été «placé hors cadre et détaché» alors que la loi ne prévoit qu’un seul officier au grade de colonel au sein de l’armée.
Le Ministre rappelle dans ce contexte que l’amendement gouvernemental du 23 novembre 2007 dans ce sens avait également prévu de modifier des annexes de la loi de 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, afin de ne pas réserver le grade de colonel au seul chef d’état-major. Un projet qui avait été écarté toutefois après l’avis négatif du Conseil d’Etat.
Et Halsdorf de rajouter que le Gouvernement n’aurait «jamais eu l’intention» de faire perdre son titre de colonel à Nico Ries. Inutile de dire que cette éventualité aurait causé bien d’autres remous à l’époque déjà... De même, le Ministre, qui ne s’étend à aucun moment dans sa réponse sur les vraies motivations qui ont poussé son prédécesseur Jean-Louis Schiltz (CSV) à désaffecter Ries comme chef d’état-major, souligne le souci du Gouvernement de ne pas faire perdre à Ries 25 points indiciaires de sa rémunération et ... la voiture de service avec chauffeur liée à l’emploi de chef d’état-major...
Le Ministre, qui constate que l’article 25, point 39 de la loi sur l’armée de 2007 existe toujours et que le poste de planificateur stratégique persiste donc et que par conséquent, «rien n’empêche à ce que le titre et la rémunération du planificateur stratégique soient maintenus une fois que la réaffectation a été prononcée conformément aux enseignements des arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour administrative», ne pourtant répondre par la positive à la question du député Braz si le Gouvernement est certain de ne pas commettre une nouvelle faute formelle.
«La nouvelle décision, comme toute décision administrative, est susceptible d’un recours devant les juridictions administratives», conclut le Ministre, «étant donné la séparation des pouvoirs, il ne peut pas être préjugé d’une décision éventuelle d’une juridiction indépendante».
Le colonel Ries a déjà annoncé de soumettre le nouvel arrêté le concernant - ce dernier sera probablement pris lors du Conseil de Gouvernement ce vendredi - à l’avis de la justice. «L’affaire Ries» risque donc de rebondir encore...