Lëtzebuerger Entreprisë mussen d'Richtlinne vun de Vereenten Natioune fir de Respekt vun de Mënscherechter an hire Liwwerketten net ëmsetzen. Si dierfen.

Och den neie Pakt, deen en Dënschdeg de Moie vum nationalen Institut fir eng nohalteg Entwécklung (iNDR), der Unioun vun de Lëtzebuerger Entreprisen an dem Ausseminister Jean Asselborn presentéiert gouf, bleift fir d'Patrone fräiwëlleg. D'Mënscherechtsorganisatioune fuerdere weider e Gesetz.

Liwwerkettegesetz / Reportage Pierre Jans

En neien nationalen Aktiounsplang fir "Entreprisen a Mënscherechter" fir d'Joren 2020 bis 2022 läit um Dësch. Et ass d'Basis fir en neie Pakt.

De Jean Asselborn: "D'Entreprisë sollen encouragéiert ginn, matzemaachen."

Et geet drëms, d'Mënscherechter am Betrib a beim laangen Transportwee, dee Wueren dacks maachen – der sougenannter Liwwerketten –, ze respektéieren.

"Patronen, déi wëlle matmaachen, kënnen elo déi Direktiv vun der Uno fir d'Mënscherechter ëmsetzen."

Encouragéieren, net zwéngen. Fräiwëlleg, net obligatoresch. D'Unioun vun de Lëtzebuerger Entreprisë schwätzt sech konsequent géint en nationaalt Liwwerkettegesetz aus, wéi et a Frankräich an Däitschland eent gëtt. Dem President vun der UEL Michel Reckinger no, misst d'EU de gesetzleche Kader schafen.

"Fir dass mir net musse selwer kucke goen, wou dee klengsten Chip hiergestallt ginn ass. Dee Moyen hunn d'Entreprisen haut net. Dofir hätte mir gär deen europäesche Kader."

De Jean Asselborn behaapt, hie géif en nationaalt Gesetz net refuséieren. E gëtt awer e Beispill, firwat e Cavalier Seul elo a sengen Ae kee Sënn mécht.

"Mir haten eemol eng Firma, déi eppes gemaach huet, wat géint d'Richtlinne vun der Uno verstéisst, a wat mir deemno net toleréieren. Mir hunn e Bréif gemaach. Duerno huet d'Firma sech an engem aneren europäesche Land néiergelooss."

De Spriecher vun der Initiativ "Pour un devoir de vigilance" Jean-Louis Zeien seet, d'Politik an d'Entreprisë géife sech et ze einfach maachen.

"Et ass gutt, wann Entreprisë sech op de Wee maachen, fir fräiwëlleg Mënscherechter ze respektéieren. Esou ee Pakt huet awer seng Grenzen. Domat kënnen Affer vu Violence géint Mënscherechter viru Geriicht net entschiedegt ginn. Dofir brauch et ee Gesetz!"

Et géif och hei zu Lëtzebuerg Entreprisë ginn, déi Pionéier sinn am Beräich Respekt vun de Mënscherechter. 32 Firmen hätten iwwerdeems en Opruff fir en nationaalt Liwwerkettegesetz ënnerschriwwen.

Schreiwes

Lancement du Pacte national «Entreprises et droits de l’Homme» (20.07.2021)
Communiqué par: ministère des Affaires étrangères et européennes

Ce 20 juillet, Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, Michel Reckinger, président de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), et Norman Fisch, secrétaire général de l’Institut national pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises (INDR), ont tenu une conférence de presse pour lancer officiellement le Pacte national «Entreprises et droits de l’Homme». Cet engagement volontaire s’adresse aux dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

La globalisation et l’intensification des interactions entre entreprises et États, individus, société civile, clients, ont fortement accentué la prise de conscience des entreprises des incidences de leurs activités sur les droits humains et exposé leur responsabilité de réduire, voire éliminer les impacts négatifs de leurs activités en termes économiques, sociaux et environnementaux, et d’ouvrir l’accès à des voies de recours. Les principes directeurs des Nations unies guident les entreprises dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable (due diligence) de leur chaîne de valeur.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a rappelé qu’en date du 11 décembre 2019, le gouvernement a adopté la deuxième édition du Plan d'action national «Entreprises et droits de l’Homme» (PAN 2). Ce document a été élaboré par consensus entre toutes les parties prenantes représentées au groupe de travail «Entreprises et droits de l’Homme» et comprend une vingtaine d’actions concrètes pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Parmi ces 20 actions figure le Pacte national «Entreprises et droits de l’Homme».

L’adoption et la mise en œuvre du Pacte national sur le respect des droits de l’Homme dans les activités des entreprises permet de formaliser le partenariat et l’engagement conjoint entre l’État et les entreprises d’être à la hauteur des obligations qui leur incombent en vertu des principes directeurs des Nations unies.

«J’invite les entreprises à s’engager dans notre effort commun de promotion et de respect des droits humains en adhérant au Pacte national 'Entreprises et droits de l’Homme'. Elles souscrivent ainsi aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et enclenchent la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leurs chaînes de valeur économiques», a souligné le ministre Asselborn.

Michel Reckinger, président de l’UEL, a insisté que la sensibilisation est une priorité pour les entreprises. Elle leur fournit les éléments pour comprendre non seulement les attentes à cet égard, mais aussi l’opportunité que le respect des principes directeurs peut présenter en termes de compétitivité et de gestion du risque, en particulier de réputation. C’est pourquoi l’UEL et l’INDR encouragent fortement les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national «Entreprises et droits de l’Homme» (https://gd.lu/7DkzjS), qui prend appui sur les principes directeurs des Nations unies. Par ailleurs, par cet acte volontaire, les entreprises seront utilement préparées en prévision de la publication prochainement de la directive européenne sur un devoir de diligence et la responsabilité́ des entreprises [Résolution P9 TA(2021)0073].

«Le Pacte est un formidable instrument par lequel les entreprises sont accompagnées dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leur chaîne de valeur. J’invite les entreprises luxembourgeoises à souscrire au Pacte national 'Entreprises et droits de l’Homme'», a encore souligné Michel Reckinger, président de l’UEL.

Norman Fisch, secrétaire général de l’INDR, a signalé que les entreprises sont nombreuses à comprendre les enjeux, et aussi les avantages de la mise en œuvre d’une diligence raisonnable:

  • une meilleure gestion des risques,
  • une plus grande compréhension et transparence de la chaîne de valeur,
  • amélioration de la gouvernance,
  • résilience, gestion de la réputation et avantage compétitif.

En souscrivant au Pacte, les entreprises s’engagent à:

  • sensibiliser leur personnel et leurs parties prenantes à la protection des droits de l’Homme en entreprise,
  • nommer une personne responsable des droits de l’Homme dans l’organisation,
  • former les salariés concernés en matière d’entreprises et droits de l’Homme,
  • développer des instruments de gouvernance permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations de droits de l’Homme,
  • mettre en œuvre une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés de violation de droits de l’Homme,
  • publier un rapport annuel standardisé sur les mesures mises en œuvre.

En adhérant au Pacte, les entreprises bénéficient des avantages suivants:

  • une visibilité comme signataire,
  • des formations pour la mise en œuvre d’une diligence raisonnable,
  • un package d’accompagnement sur mesure,
  • un retour confidentiel sur leur rapport annuel par un expert externe qui leur permettra de s’engager dans une amélioration continue en matière de respect des droits humains.

Le site internet «Pacte national 'Entreprises et droits de l’Homme'», dédié aux entreprises, est hébergé par le ministère des Affaires étrangères et européennes (https://gd.lu/b3njr3).