Ce « cadeau exclusif VEFA », soulève non seulement de sérieux risques de conformité avec la Constitution quant à l’égalité devant l’impôt, mais il n’est aucunement contrôlable par l’administration : comment définir en tout cas, un seuil d’achèvement de 80% du total des constructions, quelle sera la répercussion sur les prix de vente, qui voudrait acheter les derniers 20%, quelle est la différence dans le projet de loi entre les termes « contrat » et « acte notarié », et quelle est la sanction contre le notaire en cas de fausse déclaration ? Les portes aux abus sont grandes ouvertes, mais ça ne semble gêner personne. N'oublions pas qu’en plus, le Gouvernement vient tout juste de décider d’acheter des biens dans des copropriétés en construction.
Comment veut-on faire croire à un acquéreur d’un appartement dans une future copropriété dont l’immeuble est achevé à 85%, qu’il doit payer l’intégralité des droits d’enregistrement sur le sol et les constructions existantes (presque terminées), alors que l’autre acquéreur antérieur du même appartement à un niveau d’étage inférieur, à finition de 75% seulement, ne connaît comme base d’assiette du droit, que le sol, sachant déjà à l’heure actuelle, que le droit d’enregistrement sur une construction existante de 75% est moindre que sur une construction entamée à 85% ?
Un vendeur d’un appartement existant pour le même prix, ne bénéficie pas d’une telle exemption. Il faut donc malheureusement constater, qu’on dénature ici dans la détresse (ou sous la pression ?), un système d’impôt avec des conséquences budgétaires inconnues, sans aucune logique, avec l’espoir que le marché des VEFA se redynamise.
Comme il a été décidé de maintenir le crédit d’impôt à 45.000 euros à des fins d’habitation personnelle, ce qu’il faut saluer, car correspondant à un prix d’achat exonéré et réaliste par personne de 642.857 euros et 1.285.714 euros en couple, ce cadeau me semble surtout réservé aux promoteurs et investisseurs dans le locatif jusqu’au 16 juillet 2029, donc le contraire à la promotion du logement social.
Romain Heinen
Directeur honoraire de l’Enregistrement, des Domaines et de la TV
