De Justizministère huet den Dënschdeg de Moie wësse gedoen, dass den Zougang zum Registre des bénéficiaires effectifs nees deelweis wäert retabléiert ginn.

Nom Urteel vum Europäesche Geriichtshaff, dass den Zougang vum Grand Public zu Informatiounen iwwert d'Bénéficiaires effectifs vu private Gesellschaften, souwéi en an der Direktiv Anti-Blanchiment virgesinn ass, ongülteg ass, gouf elo eng Tëscheléisung fonnt, dass Journalisten awer Zougrëff kréien. De Conseil de Presse geréiert dës am Kader vun enger Konventioun mam nationale Business-Regëster.

Offiziellt Schreiwes

Accès au RBE: Accès rétabli en faveur de certains professionnels et de la presse (06.12.2022)
Communiqué par : ministère de la Justice

Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), rendu nécessaire en raison du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, Luxembourg Business Registers (LBR), le ministère de la Justice et le Centre des technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE.

Dès lors, l'accès au RBE a entretemps pu être rétabli pour un certain nombre de professionnels qui disposaient déjà d'un accès identifié au RCS et au RBE.

Sera également rétabli dans les prochains jours, l'accès aux représentants de la presse qui ont un intérêt légitime à pouvoir consulter le registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leurs recherches journalistiques. L'accès des journalistes nationaux sera géré par le Conseil de presse luxembourgeois dans le cadre d'une convention avec le LBR.

L'accès sera rétabli en principe dans le même délai pour les professionnels, tels que définis dans la loi de 2004 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Enfin, l'accès sera également rétabli dans une étape ultérieure pour les autres acteurs ayant un Intérêt légitime et présentant un lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Pendant tout ce temps, les autorités nationales compétentes ont continué et continuent à bénéficier d'un accès dédié par le biais d'un portail intranet, leur permettant d'exécuter les missions qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Des discussions sont également menés au niveau européen pour mettre le texte de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme en conformité avec la jurisprudence de la CJUE.

Pour rappel:

En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5e directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les États membres.

Cet arrêt pris sur renvoi préjudiciel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige opposant des tiers au LBR, souligne que l'accès sans distinction de qualité des utilisateurs, pourtant imposé par le texte de la directive transposée en droit luxembourgeois est notamment contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt constate que cet accès constitue une ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'est pas limitée au strict nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.