Reform presentéiertMam neien Droit d'établissement kënnt déi zweet Chance fir Betriber

Le nouveau droit d’établissement, stimulateur de l’esprit d’entreprise (28.04.2022)

En date du 28 avril 2022, le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, a présenté la réforme du droit d’établissement. Cette réforme vise à moderniser le droit d’établissement afin de créer un cadre juridique moderne, susceptible de stimuler l’esprit d’entreprise. En vue d’atteindre cet objectif, le nouveau droit d’établissement prévoit quatre mesures principales:

• Premièrement, le principe de seconde chance suite à une faillite est mis en œuvre. La réforme facilitera le droit d’entamer une activité une seconde fois avec une nouvelle autorisation d’établissement suite à une faillite en cas de malchance (par exemple une faillite due à la perte d’un client prééminent ou suite à une maladie du dirigeant d’entreprise) ou de mauvaise gestion (par exemple une faillite suite à une erreur dans les choix stratégiques de l’entreprise).

• Deuxièmement, l’accès à certaines professions artisanales est simplifié. L’obligation de qualification sera supprimée pour certaines activités reprises dans une nouvelle liste C, comme par exemple le métier de photographe, agent technique d’immeuble ou producteur de son. La réforme prend ainsi en considération les nouvelles réalités de certains métiers, dont les exigences ont évolué, notamment dans le contexte de la digitalisation.

• Troisièmement, la transmission d’entreprise est facilitée. Un salarié ayant occupé un poste dans une entreprise depuis trois ans – contre dix ans auparavant – pourra reprendre l’autorisation d’établissement avant l’acquisition des qualifications professionnelles dans un délai de cinq ans. La réforme facilite ainsi considérablement la transmission d’entreprise, qui gagne en importance au Luxembourg puisqu’il est estimé qu’un tiers des entreprises changera de main au cours des 10 prochaines années.

• Quatrièmement, les démarches administratives sont simplifiées. Il ne sera ainsi plus nécessaire de notifier directement à la Direction générale des classes moyennes les changements de données inscrites au Registre de commerce et des sociétés. L’autorisation d’établissement sous forme de code-barre en deux dimensions permettra pour sa part à la Direction générale des classes moyennes de modifier directement les informations inscrites dans l’autorisation d’établissement et offre l’avantage de mettre à jour les informations relatives à l’autorisation d’établissement au bénéfice du consommateur.

La réforme du droit d’établissement ne se limite cependant pas à stimuler l’esprit d’entreprise, mais vise également d’autres objectifs concrets, comme le contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. La réforme prévoit un échange des données entre la Direction générale des classes moyennes et toutes autres administrations ou autorités concernées, telles que le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou le Centre commun de la sécurité sociale. La Direction générale des classes moyennes informera en outre la cellule du renseignement financier et la Commission de surveillance du secteur financier sans délai en cas de soupçon de participation à une activité de blanchiment ou de financement du terrorisme. De plus, des autorisations spécifiques seront mises en place pour certaines activités commerciales, comme par exemple la vente de voitures et de biens de grande valeur.

L’encadrement de la location de courte durée figure également parmi les objectifs de la réforme du droit d’établissement. Cette réforme se veut pragmatique en prenant en compte d’un côté la liberté de louer occasionnellement un logement privé et en tenant compte de l’autre côté de la nécessité de réguler toute activité s’apparentant à de l’activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement. Un seuil cumulatif de trois mois sur une période d’un an à compter de la dernière location à une clientèle de passage sera donc introduit, à partir duquel l’exploitant d’hébergement devra disposer d’une autorisation d’établissement.

Soulignons finalement que le nouveau droit d’établissement améliore l’information des consommateurs. Le projet de loi permet ainsi d’avoir un accès en temps réel aux informations relatives notamment aux qualifications professionnelles et à la validité de l’autorisation d’établissement d’une entreprise.

Le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, indique que «la réforme du droit d’établissement stimulera l’esprit d’entreprise et dynamisera le développement du secteur des petites et moyennes entreprises. Le principe de seconde chance suite à une faillite, la simplification de l’accès à certaines professions artisanales, la facilitation des démarches administratives et la simplification de la transmission d’entreprise représentent des opportunités inédites dans ce contexte. Nous adaptons le droit d’établissement également aux nouvelles réalités en encadrant notamment la location de courte durée suite à l’apparition de nouveaux modèles de ‘sharing economy'».