Dës Obligatioun fir de sougenannte “Once-Only-Prinzip” ass Deel vun engem Gesetzesentworf iwwert den Traitement vun den Donnéeën, deen d’Digitaliséierungsministerin Stéphanie Obertin presentéiert huet. Sou soll herno zum Beispill d’Steierverwaltung de Gemenge d’Information ginn, fir ze kucken, ob ee Recht op Chèques-Services Acceuil huet, ouni datt een d’Steiererklärung muss selwer bei der Gemeng era ginn.
Vu wéini un de “Once-Only-Prinzip” wäert gëllen, konnt d’Ministerin net soen. Am Projet de loi ass nämlech keen Delai virgeschriwwen, bis wéini d’Verwaltunge mussen informatesch prett sinn, fir en ëmzesetzen.
Stéphanie Obertin présente le projet de loi qui rend le Once Only obligatoire entre les entités étatiques (20.06.2024)
Communiqué par : ministère de la Digitalisation
Le 20 juin 2024, Stéphanie Obertin, ministre de la Digitalisation, a présenté à la presse les grandes lignes du projet de loi relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance. Le texte impose l’obligation du Once Only entre les administrations, ouvre la voie à des services publics proactifs et crée les conditions nécessaires au «Digital Governance Act».
Ce projet de loi propose une simplification administrative substantielle dans les interactions entre l’État, les communes et les administrés dans tous les domaines. Dès qu’un administré entame une démarche administrative digitale, il sera possible aux administrations d’échanger les données nécessaires pour le traitement de la démarche, le tout dans le respect du principe de la minimisation des données. «Par ce projet de loi, je veux rendre le principe du Once Only obligatoire entre les administrations étatiques centrales ainsi qu’auprès des communes, dans le but de réduire les barrières administratives.»
Le projet de loi crée un cadre légal qui permet à l’État d’utiliser et de réutiliser les données qu’il détient sur un citoyen ou une entreprise pour lui proposer des services plus adaptés à ses besoins. Afin d’atteindre cet objectif, les données doivent être utilisées dans un cadre sécurisé et de confiance.
Ce projet de loi correspond à l’ambition du ministère de la Digitalisation de créer un secteur public axé sur les données qui permet aux pouvoirs publics de mieux identifier les besoins des administrés, de prévoir des changements de ces besoins et de procéder aux ajustements nécessaires pour y répondre.
