Den estiméierten Defizit vun der Gesondheetskeess läit domat liicht méi héich, wéi nach am Mee gerechent ginn ass. Deemools louchen d’Estimatioune bei 48 Milliounen Euro. Déi Chiffere goufen no der Quadripartite zu Munneref genannt.
D’Gesondheetsministesch Paulette Lenert, déi jo och delegéiert Ministesch vun der Sécurité sociale ass, sot et misst ee sech Gedanken iwwert d’Nohaltegkeet vum System maachen. Zu där Conclusioun war een och schonn op der Fréijoersquadripartite komm. Dofir sollt en Aarbechtsgrupp no Léisunge siche fir d’Käschten an de Grëff ze kréien, ma dat dauert nach bëssen, wéi d’Paulette Lenert explizéiert huet. D’Prestatioune sollen awer net erof goen.
D’Pandemie hat e staarken Impakt op de Budget vun der CNS. Zanter 2020 ass de Solde vun der Gesondheetskeess defizitär. 12,4 Milliounen Euro Defizit waren et 2020. Fir 2021 waren et 55 Milliounen. An och fir 2022 rechent een nees mat 55,1 Milliounen un Defiziter. D’Previsioune sinn negativ – den Defizit bei der Caisse nationale de santé ass awer chronesch a geet op 2018 zeréck.
En Aarbechtsgrupp, dee bei der leschter Quadripartite am Mee an d’Liewe geruff gouf, konnt e Mëttwoch keng Proposen, fir d’Käschten ze deckelen, op den Dësch bréngen. Duerch déi rezent Tripartite wieren d’Aarbechte vun dësem Grupp a Verzuch geroden, esou d’Gesondheetsministesch Paulette Lenert.
Bis d’Reserven um Minimum wieren, hätt een ee bis zwee Joer méi laang Zäit, wéi nach am Fréijoer geduecht. Fir d’Quadripartite am Fréijoer solle Proposen um Dësch leien, wéi ee ka verhënneren, datt d’Käschte weider esou klamme wéi den Ament.
D’Patronat huet en Appell gemaach, virsiichteg ze sinn. Den Direkter vun der UEL, de Jean-Paul Olinger, seet et misst ee sech fundamental Froe stellen. Dat ënnert anerem doriwwer, wéi eng Servicer wierklech remboursabel musse bleiwen, a wéi eng Servicer ee sech eventuell aspuere kéint.
D’Ministesch Paulette Lenert huet verséchert, datt et kuerzfristeg net zu Leeschtungsverschlechterunge soll kommen. Fir den OGBL kéim dat och net a Fro, da wier een nach éischter fir eng Hausse vun de Cotisatiounen, esou d’Lynn Settinger. Nach besser wier et awer bei onnéidegen Depensen ze spueren.
D’Gesondheetsministesch huet e Mëttwoch och verschidde Leeschtungsverbesserunge bei den Zänn annoncéiert, notamment bei Wuerzelbehandlungen a bei Krounen. Bei Fëllungen an Implantate gëtt et awer nach keen Accord.
D’Gewerkschaften hunn donieft drop higewisen, datt Verbesserungen, déi scho viru Joren decidéiert goufen, nach ëmmer net ëmgesat gi sinn.
Analyse de la situation financière de l’assurance maladie-maternité au comité quadripartite (19.10.2022)
Communiqué par : ministère de la Santé / ministère de la Sécurité sociale
Le comité quadripartite s’est réuni ce mercredi 19 octobre 2022 au Domaine Thermal à Mondorf-les-Bains sous la présidence de Paulette Lenert, Vice-Premier ministre, ministre déléguée à la Sécurité sociale et ministre de la Santé, en étroite collaboration avec le ministère des Finances.
Le comité quadripartite a examiné la situation financière de l’assurance maladie-maternité et les prévisions financières pour les années 2022 et 2023 ont été présentées.
Un état des lieux des travaux du groupe de travail « soutenabilité financière » et du groupe de travail « soins dentaires » a également été dressé.
Participation de l’État au financement des mesures liées à la crise sanitaire Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie due à la Covid-19 et ses conséquences, l’assurance maladie a été amenée à financer certaines mesures, essentiellement le congé pour raisons familiales élargi, mesure qui est toujours d’application.
Pour les mesures dépassant l’objet d’une assurance maladie-maternité, les ministres de la Sécurité sociale et des Finances s’étaient engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l’État. Cet engagement a été matérialisé par la loi spéciale du 15 décembre 2020 qui fixe la participation de l’État à un montant global de 386 millions d’euros répartis sur 4 exercices budgétaires : 200 millions d’euros en 2020, puis 62 millions d’euros par an pour 2021 à 2023.
Lors de cette réunion du comité quadripartite, un état des lieux de ces mesures, actuellement n’étant plus composée que du dispositif du Congé pour raisons familiales élargi toujours en vigueur pour ce qui est de l’isolation et de la quarantaine, a été réalisé.
Il en résulte, à ce stade, que les dépenses sont plus élevées que la loi spéciale de financement ne le prévoit pour un montant de 37,5 millions d’euros. Ainsi, une modification de cette loi sera proposée à la Chambre des députés pour que ce surplus financier puisse également être compensé par l’État.
Au-delà, le suivi financier sera maintenu aussi longtemps que la situation le requiert.
« En 2020 le gouvernement s’était engagé à transférer à la CNS les montants pour les mesures liées à la pandémie due à la Covid-19, ce qui a été chose faite via une loi spéciale fin 2020. Compte tenu de la situation actuelle, nous avons fait un nouveau point financier et les dépenses supplémentaires seront également compensées moyennant une dotation supplémentaire prévue au budget 2023 de l’État » a commenté Paulette Lenert.
Situation financière de l’assurance maladie-maternité
Sur base des dernières estimations, et avec la participation financière de l’État aux mesures liées à la crise sanitaire Covid-19, la situation financière de l’assurance maladie-maternité dégage un résultat opérationnel négatif de 55,1 millions d’euros pour l’exercice 2022. Le déficit estimé pour 2022 est légèrement plus élevé qu’estimé en mai 2022, mais se trouve toujours dans la trajectoire estimée et peut être compensé par les réserves accumulées ces dernières années.
Pour rappel, l’exercice 2021 s’était soldé par un déficit de 55,7 millions d’euros au niveau des opérations courantes.
Bien que l’évolution des cotisations est plus favorable qu’initialement prévue pour 2022, les recettes, qui devraient progresser à 3.871,7 millions d’euros, ne pourront pas entièrement compenser l’évolution des dépenses en 2022 (les dépenses devraient atteindre cette année 3.926,7 millions d’euros). Etant donné que les recettes ne couvrent pas les dépenses courantes, le solde global cumulé devrait passer de 903,2 millions d’euros en 2021 (24,9% des dépenses courantes) à 848,2 millions d’euros en 2022 (ce qui équivaudrait à 22,1% des dépenses courantes).
Des dépenses non-négligeables liées à la Covid-19 incombent toujours à l’assurance maladie-maternité (tests PCR Covid-19 sur ordonnance médicale, frais hospitaliers supplémentaires, etc.) et l’évolution des dépenses continue à être élevée. C’est pourquoi le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 prévoit une participation financière supplémentaire de l’État aux mesures liées à la crise sanitaire Covid-19 de 37,5 millions euros qui fera en parallèle l’objet d’une modification de la loi spéciale de financement.
Pour l’exercice 2023, les dernières estimations font ressortir un déficit de l’ordre de 10,1 millions d’euros pour les opérations courantes. Le solde global cumulé devrait ainsi diminuer à 838,1 millions d’euros (en tenant compte de la participation étatique supplémentaire pour le dispositif du Congé pour raisons familiales élargi), soit 19,8% des dépenses courantes estimées pour 2023. Néanmoins, la réserve restera largement au-dessus de la limite de 10 % fixée dans le Code de la sécurité sociale.
Les prévisions confirment donc une tendance d’un déficit des opérations courantes à moyen et long terme du budget de l’assurance maladie-maternité.
Pour inverser cette tendance, le dernier comité de quadripartite avait décidé, sur proposition de Paulette Lenert, de créer un groupe de travail composé du ministère de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, des partenaires sociaux, de l’Inspection générale de la sécurité sociale et de l’Inspection générale des finances, afin d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui doivent permettent d’assurer un équilibre financier. Le groupe de travail « soutenabilité financière » a présenté un bref état des lieux – les travaux n’ont pas pu avancer tel que prévu à cause de l’implication des parties prenantes dans d’autres dossiers urgents ces derniers mois – et ses conclusions seront finalement présentées et discutées lors du prochain comité quadripartite.
Paulette Lenert a souligné que les assurés ne doivent pas être pénalisées par une situation déficitaire. La réserve de l’assurance maladie-maternité permet de couvrir le déficit pour les prochaines années, ce qui offre suffisamment de temps pour analyser et discuter différentes pistes.
Amélioration des prestations en matière de soins dentaires
Le comité s’est vu présenter un état des lieux des travaux en cours entre la CNS et le Cercle des médecins-dentistes. Sur certains points, un accord a pu être dégagé et les modifications seront apportées au niveau de la nomenclature et des statuts. Toutefois, en ce qui concerne le comblement des sillons dentaires et les matériaux d’obturation et de préparation cavitaire, un accord n’a pas encore pu être trouvé. Ces points seront discutés entre les partenaires conventionnels pour que toutes les améliorations puissent être implémentées rapidement.
Paulette Lenert a rappelé que « les améliorations au niveau de la prise en charge de la médecine dentaire doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de proposer un remboursement adapté aux standards de la médecine dentaire moderne ».
