Et geet ëm d’Recht op en Affekot an ëm d’Recht fir kënnen ze kommunizéieren, wann een verhaft gouf.
Et geet drëm, datt Elteren, respektiv d’Responsabel vun engem Kand, permanent informéiert ginn, wann hiert mannerjäregt Kand agespaart gëtt.
Am November 2021 hat d’Kommissioun Lëtzebuerg schonn e Bréif geschéckt, mä d’Äntwert vum Grand-Duché huet Bréissel net zefriddegestallt.
Géif Lëtzebuerg virum europäeschen Geriichtshaff verurteelt ginn, riskéiert de Grand-Duché eng héich Geldstrof.
La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE).Le 12 novembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour ne pas avoir correctement transposé les dispositions de la directive relatives à l’obligation d’informer d’office le titulaire de la responsabilité parentale de la privation de liberté d’un enfant. Le 1er juin 2023, la Commission a envoyé un avis motivé. La réponse du Luxembourg à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre.
Contexte
L’UE s’emploie à garantir la protection des droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies. Des normes minimales communes sont nécessaires pour que les décisions judiciaires prises par un État membre soient reconnues par les autres. Bien des progrès ont été réalisés à ce jour, l’UE ayant adopté six directives relatives aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.
L’UE a établi des règles sur le droit à l’interprétation et à la traduction, avec la directive 2010/64/UE; sur le droit à l’information, avec la directive 2012/13/UE; sur le droit d’avoir un avocat, avec la directive 2013/48/UE; sur le droit à l’aide juridictionnelle, avec la directive (UE) 2016/1919; sur le droit d’être présumé innocent et d’assister à un procès, avec la directive (UE) 2016/343 sur les garanties spéciales pour les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, avec la directive (UE) 2016/800.
