Dës Suen hätt déi iranesch Regierung jo gär zeréck. Dat deelt d'Lëtzebuerger Justiz an engem Communiqué mat.
Den iraneschen President Hassan Rohani hat um Sonndeg annoncéiert, dass säin Land et fäerdeg bruecht hätt, dës Zomm zu Lëtzebuerg ze deblockéieren. Hien hat vun enger flotter Victoire geschwat.
Zwar hat d'Lëtzebuerger Justiz den 1. Abrëll en Urteel gesprach, dass déi 1,6 Milliarden net dierfen un d'Vereenegt Staaten goen. Dës Fongen gi vun der Chambre de compensation Clearstream geréiert. Allerdéngs wär ee prozedural nach net op deem Punkt, dass d'Iraner dës Suen zeréck kënne kréien.
Bis d'Affär deemno ofgeschloss ass, bleiwen d'Suen zu Lëtzebuerg agefruer.
Dat ass zanter Januar 2016 de Fall, nodeems d'Affekote vun de Victimmen vun den Attentater den 11. September 2001 an den USA, dat gefrot haten, en vue vun enger Saisie zu Gonschten vun hire Clienten.
Den Iran huet ëmmer e Lien mat den Attentäter vum 11. September dementéiert.
Communiqué de presse – Nouvelles décisions de la justice luxembourgeoise dans le contexte des demandes en réparation de victimes des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis
(13.04.2020)
(Affaire de saisie-arrêt de comptes de la Banque Centrale de la République islamique d’Iran auprès de la Clearstream Banking S.A.)
En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques agissant tant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers ou de parties à des successions vacantes de victimes décédées, ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.
Dans le cadre de la procédure de référés en cessation d’une voie de fait ayant pour objet la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé a rendu en date du 1er avril 2020 un arrêt déclarant irrecevable la saisie-arrêt pratiquée, les comptes de règlement n’étant pas saisissables en application de l’article 111 (5) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Cet arrêt n’est pas définitif et est susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation.
Suite à la requête déposée par la Banque Centrale de la République islamique d’Iran en date du 3 avril 2020, le Vice-Président près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le même jour une ordonnance sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile interdisant à Clearstream Banking S.A. de procéder au transfert vers les Etats-Unis des actifs détenus sur base de la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 ». Cette loi permet aux juridictions américaines de contraindre le dépositaire des actifs appartenant à la Banque Centrale de la République islamique d’Iran de transférer aux Etats-Unis les avoirs localisés hors du territoire des Etats-Unis.
Cette ordonnance interdisant à Clearstream Banking S.A. de procéder au transfert des actifs a été déclarée exécutoire provisoirement et est assortie d’une astreinte de 1.000.000 euros par jour en cas de violation.
Suite à la requête déposée par Clearstream Banking S.A. en date du 7 avril 2020 visant à lever l’interdiction faite de procéder au transfert vers les Etats-Unis des actifs détenus, une ordonnance présidentielle du 8 avril 2020 a rejeté cette demande sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, les conditions d’application de cet article n’étant pas données, Clearstream Banking S.A. étant en défaut de justifier de toute circonstance permettant de faire exception au principe du contradictoire des débats.
Dans le cadre de la 2e affaire concernant le fond et en particulier la demande en exequatur des jugements de condamnation américains et suite au jugement rendu en date du 27 mars 2019 (voir aussi le communiqué de presse du 27 mars 2019), cette procédure est actuellement pendante devant la deuxième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.
