An der Conclusioun vum Appellsgeriicht heescht et, et géif net genuch Elementer fir eng juristesch Suite ginn.

D'Explosioun am Munitiounslager vun der Arméi um Waldhaff kritt keng weider juristesch Suitte fir de fréiere Defenseminister François Bausch an dem fréiere Chef d'État major vun der Arméi Alain Duschène. Et géif net genuch Elementer dofir ginn, sou d'Conclusioun vum Appellsgeriicht. 
 
Si krute jo onfräiwëlleg Kierperverletzung reprochéiert. Bei der Explosioun am Februar 2019 sinn zwou Persounen ëm d'Liewe komm an zwou goufen der blesséiert.

Schreiwes vum Appellsgeriicht

Arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel dans le dossier dit du « WALDHOF »
(26.11.2025)

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel a prononcé un non-lieu à poursuivre contre M. François BAUSCH, ancien ministre de la Défense et ancien ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et M. Alain DUSCHÈNE, ancien Chef d’Etat-major de l’Armée.
 
En première instance, ces deux personnes avaient été renvoyées devant une chambre correctionnelle du chef de coups et blessures involontaires sur deux membres de l’Armée, blessés lors de l’explosion d’un obus au camp militaire WALDHOF en date du 14 février 2019.
 
La Cour d’appel a réformé cette décision, dès lors qu’elle est venue à la conclusion qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour retenir une faute pénale concrète, commise par les deux concernés, ayant conduit aux blessures subies par les victimes.
 
Au vu des constatations factuelles concernant le déroulement de l’accident tragique qui ont pu être dégagées au fil d’une enquête minutieuse, et notamment sur base des conclusions de différents rapports d’expertise, il n’a pas pu être établi que Messieurs BAUSCH et DUSCHÈNE auraient été au courant des circonstances concrètes de l’opération de déminage au cours de laquelle la déflagration s’est produite.
Même si, selon la Cour d’appel, les problèmes de sécurité affectant le site WALDHOF leur étaient connus, ils n’ont pas contribué concrètement à la survenance de l’accident ayant causé la mort de deux personnes et des blessures à deux autres.
 
Étant donné que les faits reprochés à Messieurs BAUSCH et DUSCHÈNE ne sont pas susceptibles d’une qualification pénale, la décision de première instance a été réformée.
 
Pour le surplus, l’ordonnance de première instance du 24 septembre 2025 a été confirmée. 
 
Cette décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel clôture définitivement le volet pénal du dossier dit du « WALDHOF ».
 
communiqué par le Service communication et presse de la justice