Comité d'InitiativeDemande fir e Referendum iwwert d’Verfassungsrevisioun gouf ugeholl

Update: la demande d’un comité d’initiative visant l’organisation d’un referendum déclarée comme recevable (28.10.2021)

En ce jour, le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, a décidé que la demande visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution, présentée par un comité d'initiative et réceptionnée en date du 26 octobre 2021, est recevable alors qu’elle satisfait aux exigences fixées par la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Pour rappel, les prochaines étapes sont les suivantes:

Publication d’une communication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Une communication sera publiée endéans huit jours au Journal officiel et dans au moins trois quotidiens. Cette communication reprend l’intitulé et le texte de la révision constitutionnelle, les coordonnées des membres du comité d’initiative ainsi que les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures.

Information par les communes
Par la suite, les communes doivent informer les électeurs de la demande d’organisation d’un référendum et indiquer les lieux où les électeurs peuvent, pendant la période de collecte prévue, soutenir la demande en s’inscrivant sur les listes. Les communes doivent aussi indiquer les horaires et les jours pendant lesquels les inscriptions pourront être reçues. Les heures d’ouverture sont à fixer au minimum à six heures par semaine et parmi les jours d’ouverture doit figurer le samedi.

Collecte des signatures
La collecte des signatures commence au plus tard quinze jours après la date de la publication de la communication du Premier ministre au Journal officiel.

Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur, muni d’une pièce d’identité valable, doit se rendre en personne auprès de sa commune de résidence et s’y inscrire sur les listes. Un agent communal vérifie son identité et contrôle qu’il est bien inscrit sur la liste des électeurs.

La signature au nom d’un tiers est interdite.

Publication des résultats
À la fin de la période de collecte des signatures, chaque commune transmet le résultat obtenu au Premier ministre qui les vérifie et détermine le nombre total des signatures. Au plus tard trois semaines après la fin de la période de collecte des signatures, les résultats sont communiqués au comité d’initiative et publiés au Journal officiel.

Le résultat publié au Journal officiel peut être contesté dans les cinq jours de la date de sa publication par tout électeur devant la Cour administrative.

25.000 signatures pour l’organisation d’un référendum
La demande en vue de l’organisation d’un référendum a abouti si le nombre total de signatures valables, recueillies dans les deux mois suivant le premier vote du texte de révision constitutionnelle à la Chambre (Art. 114 de la Constitution), correspond au moins à 25.000.

Le référendum
Dans ce cas, le référendum doit être organisé endéans un délai de six mois. En cas d’élections législatives ou européennes dans ce délai, ce délai est prorogé de six mois.

Le jour du référendum doit être un dimanche ou un jour férié légal. Il ne peut en aucun cas être tenu pendant les trois mois qui précèdent ou qui suivent les élections législatives ou européennes.