Neie Formulaire: Elterendeel huet d'Recht op Congé pour raisons familiales

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D'Schoul ass nees un. Ma wat mécht een als Elterendeel, wann e Kand a Quarantän gesat gëtt oder op Ordonnance vun der Santé muss an Isolatioun?
De Ministère de la Sécurité sociale huet e Mëttwoch festgehalen, dass bei Quarantän oder Isolatioun vun engem Kand, een Elterendeel kann op de Congé pour raisons familiales zeréckgräifen. Dee Congé gouf jo Mëtt Mäerz en place gesat.
Déi Congésdeeg, déi ee muss huelen, fir bei sengem Kand doheem ze bleiwen, ginn net vum legale Congé ofgezunn. Fir e Kand tëscht 0 a 4 Joer sinn dat aktuell 12 Deeg, am Alter tëscht 4 an 13 Joer 18 Deeg an tëscht 13 an 18 Joer sinn et 5 Deeg.
D'Demande ka mat Hëllef vun engem neie Formulaire gemaach ginn.
De Congé pour raisons familiales kann an Usproch geholl ginn, wann d'Kand entweder a Quarantän gesat gëtt oder eng Isolatioun decidéiert gouf. Dat gëllt souwuel fir Schoulkanner hei am Land oder fir Kanner a Strukturen am Ausland, d'Elteren awer hei am Land wunnen. An deem Fall mussen déi auslännesch Autoritéiten, déi d'Decisioun getraff hunn, en Zertifikat oder en Attest ausstellen.
Detailer iwwert de Congé pour raisons familiales fënnt een op guichet.lu
Offiziellt Schreiwes
Le congé pour raisons familiales: précisions concernant la mise en application des mesures de mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant (16.09.2020)
Communiqué par: ministère de la Sécurité sociale
Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d'accueil d'enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu'un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance de la Direction de la santé.
Dans ces deux cas précis, et lorsque les parents des enfants concernés doivent assurer la garde de leur enfant, l'un des parents est en droit d'avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.
En effet, à la mi-mars 2020, le dispositif existant du congé pour raisons familiales avait été élargi au niveau des exceptions par la modification d'un règlement grand-ducal relatif à ce dispositif pour les deux cas suivants:
• la mise en quarantaine d'un enfant, décidée par la Direction de la santé,
• les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile d'enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d'une épidémie.
Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d'une mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant, ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d'âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.
Les deux exceptions prémentionnées s'appliquent aussi aux enfants scolarisés ou étant dans une structure à l'étranger, mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, c'est l'autorité compétente du pays en question qui prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision.
Dans un souci de simplification administrative, un nouveau formulaire à remplir par le parent devant avoir recours au congé pour raisons familiales a été élaboré pour les cas de mise en quarantaine et de mise en isolement. Ce formulaire, qui sera directement transmis aux parents concernés mais qui est également disponible sur le portail guichet.lu, doit être accompagné de l'ordonnance émise par la Direction de la santé ou par l'autorité étrangère compétente.
Dans tous les autres cas de maladie d'un enfant (autres que mise en quarantaine ou en isolement), la procédure habituelle liée au congé pour raisons familiales s'applique.
Plus d'informations peuvent être consultées sur le portail Guichet.lu (guichet.lu/cocrf).