Hien muss sech elo nach notamment wéinst Fueren ënner Alkoholafloss veräntweren.

4 Joer nom déidlechen Accident um Lausduer huet d'Chambre du conseil vun der Cour d'appel an der Staat decidéiert, datt de Reproche vum onfräiwëllegen Doudschlag géint de Chauffer, dee sech deemools enger Policekontroll entzunn huet, fale gelooss gëtt.

Hie muss sech och net wéinst Coups et blessures involontaires veräntweren, mä notamment wéinst Fueren ënner Alkoholafloss a well en den Uerdere vun de Beamten net nokomm ass.

Extrait Maître Daniel Baulisch

Säin Affekot, de Maître Daniel Baulisch: "D'Argumentatioun vun der Chambre du conseil ass relativ eendeiteg a kloer. Et ass dat wat mer vun Ufank u behaapt hunn, nämlech, datt deen Accident net an engem kausalen Zesummenhang steet, mat där Aktioun déi geschitt ass, wou mäi Client d'Kéier gemaach huet. Dat hu mer direkt no de Faite gesot, mir hunn et iwwert déi ganz Instanz gesot an et ass u sech dat, wat d'Chambre du conseil vun der Cour d'appel 1:1 iwwerholl huet. Dofir ass et och nëmme richteg, datt dës Juridiction d'instruction dës Konklusioun geholl huet."

Eng moralesch Responsabilitéit bleift, esou den Daniel Baulisch an déi hätt säi Client och ni ofgestridden.

De Polizist, deen deemools an dat anert Policegefier gerannt war, kritt de Prozess gemaach wéinst onfräiwëllegem Doudschlag a Coups et blessures involontaires. RTL krut dat confirméiert.

Beim Accident um Lausduer war an der Nuecht vum 13. op de 14. Abrëll 2018 ee Polizist ëm d'Liewe komm an eng Polizistin schwéier blesséiert ginn.

Hei de Communiqué vum Parquet général

Communiqué du Parquet général concernant l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel relatif à l’accident dit « de Lausdorn » d’avril 2018

16/03/2022

Par arrêt du 15 mars 2022, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réglé la procédure de l’instruction préparatoire ouverte par le parquet de Diekirch dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn ». Suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée.

A titre de rappel, (voir le communiqué du parquet de Diekirch du 10 avril 2020), deux personnes avaient été inculpées par le juge d’instruction. Le chauffeur qui s’était soustrait au contrôle policier avait été inculpé des chefs d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de rébellion et de conduite en état d’ivresse et l’agent de police qui est entré en collision avec le deuxième véhicule de police avait été inculpé du chef d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Suite à la clôture de l’instruction préparatoire la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch avait décidé par ordonnance du 22 octobre 2021 qu’il n’y avait pas lieu à poursuite du chef de rébellion du chauffeur qui s’était soustrait au contrôle policier, mais que ce dernier devait répondre devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch des infractions d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de rébellion et de conduite en état d’ivresse. Par cette même ordonnance elle décidait que l’agent de police devait répondre devant la chambre prémentionnée des infractions d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.

Sur appel du chauffeur et de l’agent de police, la chambre du conseil de la Cour d’appel, par l’arrêt précité du 15 mars 2022, confirme l’ordonnance, sauf à décider, par réformation, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le chauffeur du chef des faits d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires. Elle motive cette décision de non-lieu par la considération que le chauffeur, s’il pouvait prévoir que des policiers chercheraient à le suivre suite à sa fuite à l’approche du contrôle auquel les policiers voulaient le soumettre, ne pouvait raisonnablement envisager que par la suite, deux véhicules de police entreraient en collision.

Cette appréciation n’est, de l’avis du Parquet général, pas susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le Parquet général tient à rappeler qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été retenue par une décision définitive de la juridiction de fond compétente.