Ronn 7.585 Persounen hunn zejoert eng Demande gemaach, fir bei de Geriichtskäschten ënnerstëtzt ze ginn. Dovu sinn der gutt 4.300 accordéiert ginn. Grond fir e Refus ass den Ament nach, wann déi concernéiert Persoun méi verdéngt ewéi de REVIS.
Fir d’Zukunft ass eng partielle assistance judiciaire virgesinn, déi mat Stufe fonctionéiert. De Staat géif deemno 50, respektiv 25 Prozent vun de Käschten iwwerhuelen. Jee no Revenu vun der concernéierter Persoun. Déi nei Seuile si fixéiert bei 15, respektiv 30 Prozent Revenu iwwer dem REVIS.
Wann eng Persoun den Accord kritt, ass se awer obligéiert am Viraus e Kontrakt mam Affekot ze maachen, iwwert deem säin Honoraire.
D’Reform gesäit och vir, dass de Staat d’Geriichts- an d’Affekotskäschten net méi vun den Eltere vum concernéierte Kand kann zeréckfroen. Dëse Gesetzprojet geet elo op den Instanzewee, genau wéi och deen iwwer den Accès an d‘Formatioun fir Affekoten, Dierwiechter an Notairen.
Déi Haaptnouvelle ass hei, dass Kandidaten an Zukunft en Exame packen mussen, fir un de Coursen iwwer d‘Lëtzebuergescht Recht – genannt CCDL - deelhuelen ze dierfen. Wärend de Jore vun der Formatioun soll d’Wëssen méi reegelméisseg gepréift ginn ewéi bis ewell.
Fir d’Affekote fält dofir de faméisen Avouésexamen ewech.
Kandidatinnen a Kandidaten erwaarden also méi Coursen a méi rigouréis Stéchprouwen. Wärend dem Stage géifen jonk Affekoten dacks scho ganz spezifesch schaffen, esou d’Bâtonnière Valérie Dupong. Vill vun de ronn 600 Ageschriwwenen all Joers packen de ganz breet gefächerten Avoué net. Den Accès gëtt elo méi schwéier, den Taux vun Echecke soll reduzéiert ginn.
Iwwerdeems gëtt d’Stagezäit fir zukünfteg Notaire méi laang. Si musse virop mol den normale Stage judiciaire hannert sech bréngen, begréisst d’Presidentin vun der Chambre des notaires Martine Schaeffer. Duerno erwaart si e spezifesche Stage vun 18 Méint.
Zum Schluss mussen déi zukünfteg Notairen e Memoire ofginn, deen dat Selwecht zielt ewéi en Examen. Genee déi selwecht Reegele gëlle fir Juristen, déi Dierwiechter wëlle ginn. De President vun der Chambre des Huissiers de justice Carlos Calvo ënnerstëtzt d‘Changementer.
De Gesetzprojet geet elo op den Instanzewee. D‘Justizministesch Sam Tanson hofft, dass déi nei Reegelen scho bei der nächster Rentrée gëllen. Den Examen fir den Accès an de CCDL wär deemno am Oktober.
Sam Tanson introduit l’assistance judiciaire partielle (07.02.2022)
Communiqué par : ministère de la Justice
En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi portant organisation de l’assistance judiciaire, en présence de la bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong. Avec ce projet, elle entend réformer le système de l’assistance judiciaire afin de le rendre plus efficace, plus cohérent et plus équitable. Tel que prévu dans l’accord de coalition du gouvernement, la création d’une assistance judiciaire partielle va permettre de renforcer l’accès à la justice des citoyens.
L’assistance judiciaire constitue un élément indispensable pour garantir cet aux justiciables les plus vulnérables et démunis et consiste à créer un mécanisme d’intervention financière de l’État basé sur une approche purement sociale. Cependant, le régime de l’assistance judiciaire en vigueur depuis 1995 exclut toutes les personnes dont les revenus dépassent le seuil unique du «REVIS». Ainsi, une personne qui dispose de revenus supérieurs, ne dépassant que légèrement le seuil légal applicable en matière d’assistance judiciaire, n’a droit à aucune aide de la part de l’État, ce qui peut avoir comme conséquence que cette personne préfère renoncer à son droit d’agir en justice. Depuis l’introduction en 1995 du régime actuellement en vigueur, il s’est avéré au fil du temps qu’il existe un besoin de réformer ce système afin de le rendre plus efficace, plus cohérent et plus équitable.
L’assistance judiciaire partielle
Afin de remédier à cette situation, l’accord de coalition du gouvernement prévoit notamment la création d’une assistance judiciaire partielle afin de «renforcer l’accessibilité de la Justice». L’idée consiste à offrir, sous certaines conditions, aux personnes qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de l’assistance judiciaire totalement gratuite la possibilité d’une prise en charge partielle des frais et honoraires susceptibles de résulter par exemple d’une action en justice. La réforme prévoit de procéder par paliers (prise en charge à concurrence de 50% ou 25% selon les revenus du demandeur) et tient en outre compte de la composition du ménage. Elle fixe également de nouveaux seuils dépassant le montant du REVIS de 15% respectivement 30%.
Une convention d’honoraires obligatoire
Lorsqu’une personne peut bénéficier de l’assistance judiciaire partielle, elle doit obligatoirement conclure au préalable une convention d’honoraires (modèle mis à disposition par le barreau) avec son avocat. Cette convention fixera le taux horaire, ainsi que les modalités de paiement applicables à la partie des honoraires qui ne sera pas prise en charge par l’État.
Lorsque le dossier d’assistance judiciaire partielle est clôturé par l’avocat, le décompte final fait l’objet d’un contrôle des différentes prestations par le service d’assistance judiciaire du barreau ce qui peut éventuellement entraîner une réduction des montants facturés. À la suite de ce contrôle dit «taxation», l’avocat ainsi que son client sont informés du montant qui sera pris en charge par l’État ainsi que du montant que le client devra payer conformément aux conditions fixées dans la convention d’honoraires.
L’assistance judiciaire pour mineurs
Jusqu’à présent la loi prévoit que chaque mineur a le droit inconditionnel d’obtenir l’assistance judiciaire (indépendamment de la situation financière de ses parents) et que les parents peuvent faire l’objet d’un recouvrement a posteriori des frais et honoraires payés par l’État pour l’assistance judiciaire accordée à leur enfant. Or, le recouvrement auprès des parents des frais et honoraires payés par l’État pour l’assistance judiciaire accordée à leur enfant est problématique dans la mesure où il est susceptible de porter préjudice à la relation, parfois conflictuelle, entre le mineur impliqué dans une procédure judiciaire et ses parents. Or, il est justement dans l’intérêt de l’enfant mineur que l’exercice de son droit à l’assistance judiciaire n’ait pas un impact négatif pour ses parents. S’y ajoute que dans la plupart des cas, le recouvrement n’aboutit pas, soit en raison de la situation financière des parents, soit en raison des difficultés d’accès aux données nécessaires pour procéder au recouvrement. Pour cette raison, il sera renoncé, dans le cadre de la réforme, au droit de l’État de procéder au recouvrement auprès des parents des frais et honoraires payés en matière d’assistance judiciaire des enfants mineurs.
Finalement, le champ d’application de l’assistance judiciaire est étendu aux personnes bénéficiant d’une procédure de surendettement ainsi qu’aux frais résultant d’une médiation judiciaire et extrajudiciaire.
Il est également prévu, dans le cadre de la présente réforme, de procéder à différentes adaptations procédurales afin de rendre le système en place plus efficace. Le projet de loi prévoit notamment:
• La limitation du nombre (un seul) de changements d’avocat qu’un client peut demander dans le cadre d’un dossier d’assistance judiciaire.
• Des précisions sur les prestations admissibles en matière d’assistance judiciaire (dans un règlement grand-ducal).
• Un parallélisme des formes en ce qui concerne l’exercice des voies de recours prévues par la réglementation applicable en matière d’assistance judiciaire.
