D’EU-Länner hu Mesurë fir méi Steiertransparenz decidéiert. Lëtzebuerg wëll net bremsen, esou de Wirtschaftsminister no deem Conseil.

Et geet drëms, datt Entreprisë mat engem Joresëmsaz vun iwwer 750 Milliounen Euro gezwonge ginn, hir Chiffres d’affaires, Beneficer oder Steieren, déi se bezuelen, opgeschlësselt no Länner ze verëffentlechen. Sou soll een erkennen, wéi eng Entreprisen aggressiv Steiervermeidungsstrategië benotzen.

Lëtzebuerg huet sech déi lescht Jore géint déi geplangte Reegelung gewiert, widdersetzt sech deem awer elo net méi an engagéiert sech fir Steiertransparenz.

De Communiqué

Franz Fayot au Conseil compétitivité: «Le Luxembourg ne fera pas obstacle aux objectifs de la présidence du Conseil quant à la directive relative à la publication d’informations pays par pays» (25.02.2021)

Communiqué par: ministère de l’Économie / ministère des Finances

 

En date du 25 février 2021, le ministre de l’Économie, Franz Fayot, a représenté le gouvernement luxembourgeois au Conseil compétitivité (COMPET) organisé en vidéoconférence où les ministres de l’Économie européens se sont notamment penchés sur les plans nationaux de relance, la transparence de la comptabilité des entreprises et la protection des consommateurs.

Les ministres ont débattu sur la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays ('public country by country reporting' ou CBCR) qui vise à obliger les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés. Lors de son intervention, Franz Fayot a rappelé que le Luxembourg soutient et applique toutes les règles européennes et internationales en matière de transparence fiscale et que le Grand-Duché s’engage également de manière constructive afin de faire avancer l'agenda de l'UE dans ce domaine.

À cet égard, le Luxembourg ne s'oppose pas aux principes sous-jacents de la proposition pour un «public country by country reporting» visant à accroître la transparence en matière fiscale. Toutefois, pour le Luxembourg la base légale qui a été choisie pour faire avancer cette proposition et en débattre est erronée. À ce sujet, il convient de rappeler la position du Luxembourg selon laquelle la question de la base légale appropriée pour discuter et adopter des dispositions fiscales dans l'UE est une question de principe qui n'est pas négociable. Pour le Grand-Duché, il est préoccupant de constater que les questions fiscales sont discutées et adoptées en dehors du domaine réservé par les Traités européens à la fiscalité.

De plus, il est regrettable que l'avis du Service juridique du Conseil, que le Luxembourg a pleinement soutenu, a été ignoré sur ce sujet. «Le Luxembourg reste d’avis que le dossier relatif au 'public country by country reporting' relève du domaine de la fiscalité et qu’il doit dès lors être traité dans la filière ECOFIN. Toutefois, compte tenu de son engagement pour la transparence fiscale, le Luxembourg ne fera pas obstacle aux objectifs de la présidence du Conseil quant à la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays», a indiqué Franz Fayot.

Échange sur les plans de relance nationaux: «Il est inacceptable de sacrifier le marché unique face à une crise»

Au sein du Conseil compétitivité, les ministres ont aussi discuté des plans nationaux de relance dans le cadre du Plan de relance européen «Recovery and Resilience Facility» afin de concrétiser les objectifs de la transition verte et numérique de l’UE. Lors de son intervention, Franz Fayot a plaidé pour un plan de relance ambitieux qui soutient des projets transfrontaliers qui profitent à tous les membres de l’UE. Il a insisté en particulier sur l’importance du marché intérieur, atout indispensable pour la relance. Ainsi, la libre circulation des biens, des services et des personnes doit être préservée afin de maintenir les chaînes d'approvisionnement et ainsi garantir aux citoyens européens l'offre de produits et de services essentiels, y compris en matière de soins de santé.

Le ministre de l’Économie a déclaré: «Si nous voulons une Europe moins dépendante des pays tiers et créer des écosystèmes intégrés, nous avons besoin de plus, et non pas de moins de coopération transfrontalière. Il est inacceptable de sacrifier le marché unique face à une crise – et nous ne devons pas donner l'impression qu'il y a un choix à faire entre la santé et le marché unique, parce que tel n'est pas le cas». Franz Fayot a ainsi appelé ses collègues européens à faire preuve de solidarité en défendant le marché unique, essentielle quand on parle de résilience, d'autonomie et de relance. «En fin de compte, c'est aussi une question de cohérence et de crédibilité», a conclu le ministre.

Protection des consommateurs: «Promouvoir une consommation plus durable»

Enfin, les ministres ont tenu un échange de vues sur le «Nouvel agenda du consommateur» qui esquisse les grandes actions prioritaires dans le domaine de la politique des consommateurs pour la période 2021-2025. Cette initiative s’inscrit dans les leçons à tirer de la crise COVID-19, notamment en ce qui concerne le respect des droits des passagers, et l’accompagnement des consommateurs tout au long de la double-transition verte et numérique.

Dans ce contexte, la Commission européenne proposera dans les mois à venir une série de nouvelles initiatives législatives. «Nous soutenons la volonté de la Commission de promouvoir une consommation plus durable à travers des initiatives législatives visant entre autres à renforcer le droit à la réparation, à encadrer les 'Green Claims' ou encore à s’attaquer au problème de l’obsolescence programmée. Il est également nécessaire d’actualiser le cadre juridique relatif à la sécurité générale des produits, notamment pour mieux tenir compte du développement de l’économie des plateformes», a dit Franz Fayot, tout en insistant sur une articulation claire entre les différentes législations.