D'Proprietäre vu Gebaier, déi scho stinn, hunn 3 Joer Zäit, fir dës nei Obligatioun ëmzesetzen.

Dat entspriechend Gesetz gouf den Dënschdeg de Mëtteg an der Chamber unanime ugeholl.

Offiziellt Schreiwes

PROJET DE LOI

relatif à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance

Le projet de loi vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles comprenant au moins un logement.

Chaque année, les incendies qui se déclenchent dans les logements ont causé, en moyenne, le décès de deux personnes entre 1998 et 2015 selon la Direction de la Santé du Ministère de la Santé. Du fait que la détection précoce de toute fumée joue un rôle primordial dans la lutte contre les conséquences d’un feu, il est estimé que la simple présence d’un détecteur de fumée permettrait de sauver des vies. En effet, les statistiques de certains pays qui ont rendu la présence de détecteurs obligatoires ont constaté une baisse des décès dans les incendies d’habitation et du nombre d’incendies nécessitant l’intervention des pompiers.

Ainsi le projet de loi agit dans une perspective de défendre la sécurité publique et de prévenir le risque d’incendie, en rendant obligatoire l’installation de détecteurs dotés d’un marquage CE, assurant l’adhésion aux normes européennes et nationales.

L’entrée en vigueur de la future loi aura lieu au 1er janvier 2020. Pour les immeubles dont l’autorisation de construire a été délivrée avant cette date et pour les immeubles existants, une période de transition de 3 ans est prévue. Les détecteurs qui sont d’ores et déjà installés seront considérés comme conformes à la loi.