D'Lynn Cruchten ass am Journal vun RTL Télé Lëtzebuerg op de Fonctionement vum 3G op der Aarbechtsplaz zréckkomm.

Hei dat offiziellt Schreiwes:

L'introduction du 3G au lieu de travail : les dispositions en matière de sécurité sociale à respecter
Communiqué par : ministère de la Sécurité sociale

Le 15 janvier 2022 entreront en vigueur des dispositions légales qui introduiront l'obligation de présenter un certificat de vaccination contre la Covid-19, de rétablissement ou d'un test négatif, sur le lieu de travail.
Ces mesures de protection sanitaire peuvent également avoir un impact en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations auprès du Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ainsi que les certificats pour incapacité de travail.

Déclaration des périodes de non-rémunération

L'article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (loi COVID) précise que « le salarié qui se voit refuser l'accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l'article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l'absence d'accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».

Ainsi, si le salarié ne remplit pas les conditions légales pour se rendre sur son lieu de travail et ne prend pas de congé, respectivement si le congé n'est pas accordé, les heures ou jours en question ne sont pas rémunérés.
Alors que l'affiliation à la sécurité sociale de la personne concernée est maintenue, des règles spécifiques sont à appliquer notamment en matière d'assurance pension.

En effet, puisque la période de non-rémunération compte comme période effective de la carrière d'assurance dans la limite du seuil de soixante-quatre heures par mois, l'employeur ou son mandataire doit déclarer ces périodes de non-rémunération au CCSS afin que celui-ci puisse prendre en compte ces périodes et déterminer les cotisations pour le risque pension y afférentes.

Les modalités de déclaration suivantes sont à respecter :

• L'employeur ou son mandataire déclare mensuellement les heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs par les moyens habituels (fichier DECSAL pour les utilisateurs SECUline ou liste de salaires).

• L'employeur ou son mandataire déclare les périodes de non-rémunération par le moyen d'un formulaire spécifique disponible sur le portail Internet du CCSS (https://ccss.public.lu/fr/actualites/2022/01/07.html)

Les périodes de non-rémunération doivent être déclarées le mois suivant la période effective au CCSS.
Il est précisé que les ménages employant un salarié sont également concernés par ces dispositions.
Le calcul des cotisations y afférentes se fera ultérieurement par le CCSS qui sera communiqué par le CCSS.
Les périodes d'incapacité de travail

En ce qui concerne les arrêts de travail pour incapacité médicale du salarié, il est rappelé que cette incapacité doit être constatée par un médecin qui établit alors un certificat d'incapacité de travail (CIT).

Alors que des contrôles renforcés ou spécifiques ne sont pas prévus par la Caisse nationale de santé (CNS) à partir du 15 janvier 2022 en ce qui concerne les CIT émis pour cette période, il est rappelé que les systèmes de contrôle en matière de CIT est néanmoins appliqué.

D'un côté, la CNS effectue un contrôle administratif, qui lui permet notamment de vérifier si l'assuré respecte les règles de sortie pendant une incapacité de travail.

Des informations plus détaillées peuvent être consultées sur le portail Internet de la CNS :

https://cns.public.lu/fr/assure/vie-professionnelle/arret-de-travail.html

De l'autre côté, le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) effectue un contrôle médical des assurés ayant introduit un CIT. Pour ce faire, les assurés sont convoqués auprès du CMSS qui évalue médicalement l'état de santé de la personne et détermine si l'incapacité de travail est justifiée ou non au moment du contrôle médical.
Même si des contrôles renforcés ou spécifiques ne sont pas prévus à partir du 15 janvier 2022, la situation sera suivie de près et des mesures plus spécifiques pourront être prises dans le respect du cadre légal existant.