Donieft gouf ënner anerem den Delai, fir d'Hëllefen unzefroen, verlängert.

D'EU-Kommissioun huet hiren Accord fir eng Partie Adaptatioune vum Regime ginn, mat deem d'Lëtzebuerger Betriber, déi vun der Ukrain-Kris betraff sinn, gehollef kréien. Dat huet d'Kommissioun an engem offizielle Schreiwes matgedeelt.

Esou dierf de Budget vum Regime ëm 150 Milliounen Euro erhéicht ginn. Weiderhin dierf eng nei Mesure a Form vun enger direkter Subventioun fir déi Betriber, déi direkt vun der Hausse vun den Energiepräisser betraff sinn, agefouert ginn. Den Delai fir déi jeeweileg Hëllefen unzefroen, gouf da bis den 31. Dezember 2023 verlängert. Schliisslech gouf de Plaffong vum Montant, deen eng Entreprise maximal kréie kann, op 500.000 Euro erhéicht.

Liest hei d'Schreiwes vun der Kommissioun:

Communiqué de presse
Aides d'État: la Commission approuve la modification du régime luxembourgeois, notamment une augmentation budgétaire de 150 millions d'euros, visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à un régime luxembourgeois existant visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine étaient conformes à l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.
Le 26 juillet 2022, la Commission a autorisé le régime initial (SA.103096). Le Luxembourg a notamment notifié les modifications suivantes au régime existant:
i) une augmentation du budget de 150 millions d'euros;
ii) une nouvelle mesure d'aide sous la forme de subventions directes afin de soutenir les entreprises touchées par des coûts énergétiques élevés qui remplissent certaines conditions;
iii) une prolongation de la période durant laquelle les montants d'aide limités peuvent être accordés, jusqu'au 31 décembre 2023 (à savoir jusqu'à la date d'expiration de l'encadrement temporaire de crise); et
iv) une augmentation des plafonds d'aide pour les montants d'aide limités à 500 000 d'euros par entreprise.
La Commission a estimé que le régime luxembourgeois, tel que modifié, était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, l'aide est plafonnée à 2 millions d'euros par entreprise et sera accordée au plus tard le 31 décembre 2023. La Commission a conclu que le régime luxembourgeois, tel que modifié, était toujours nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime modifié en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104396 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.