Am Géigesaz zum Verwaltungsgeriicht huet d’Cour administrative d’lescht Woch zéréckbehal, datt d’Steierverwaltung a spezifesche Fäll däerf Informatiounen iwwert Cliente vun Affekote verlaangen.
Am Kader vum „Contrôle fiscal“ kéinten Affekote sech net ëmmer hannert dem „Secret professionnel“ verstoppen. D’Panama Papers hate viru 5 Joer Offshore-Konstrukter, mat deene Steiere gespuert gouf, bloussgestallt. Ënnert de Konstrukter waren der, déi vu Lëtzebuerger Affekote fir Clienten opgestallt gi waren.
Communiqué de la Cour administrative - 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers »
(16.07.2021)
En date du 13 juillet 2021, la Cour administrative a prononcé sept arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ».
Le prononcé de ces affaires a été effectué de manière concomitante dans un objectif de cohérence et d'efficience.
Pour rappel, les affaires « Panama Papers » portaient essentiellement sur la question de l'opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôles fiscaux menés par l'administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs relatives à des structurations fiscales dites des « Panama Papers ».
Ces affaires concernaient, plus particulièrement, le droit de l'administration des Contributions directes d'enquêter auprès de tiers, ayant la qualité d'avocats, en vue d'obtenir des renseignements sur les bénéficiaires économiques de structures sociétaires panaméennes pour lesquelles ces avocats, basés au Luxembourg, avaient joué un rôle d'intermédiaire.
Dans l'ensemble de ce contentieux, la Cour administrative a essentiellement réformé les jugements de première instance en reconnaissant dans le chef de l'administration des Contributions le droit d'entamer des investigations sur base du régime de la surveillance fiscale générale (« Steueraufsicht ») et le droit de solliciter des renseignements de tierces personnes dans ce cadre. En outre, la Cour a conclu, dans certaines hypothèses particulières encadrées par l'Abgabenordnung, à l'inopposabilité du secret professionnel des avocats sollicités, en tant que tiers, dans le cadre d'un contrôle fiscal mené par l'administration des Contributions directes.
Pour l'ensemble de ces affaires, l'Ordre des avocats est volontairement intervenu afin d'appuyer les avocats ayant introduit les recours.
Numéros de rôle des 7 affaires prononcées dans le contentieux dit des « Panama Papers » :
45185C
45186C
45187C
45188C
45189C
45190C
45191C
Jurisprudence de la Cour administrative
