De President vum Verwaltungsgeriicht huet nämlech d’Opfuerderunge vun der CNPD suspendéiert, heescht et an engem Schreiwes vum Spriecher vun der Justiz e Freideg de Mëtteg. D’CNPD hat dem US-Onlinehändler ordonéiert, säi Publicitéitssystem bis de 15. Januar ze korrigéieren a konform zu den europäesche Dateschutzreegelen ze ginn oder, am anere Fall, pro Dag eng Strof vu 746.000 Euro ze bezuelen. D’Verwaltungsgeriicht huet awer elo jugéiert, datt den Uerder vun der CNPD net präzis genuch formuléiert war.
Amazon hat och eng Amende vu 746 Milliounen Euro vun der CNPD kritt. Op déi ass d’Verwaltungsgeriicht net agaangen, sou d’Justiz. De Recouvrement vun där Amende ass aktuell duerch de Staat suspendéiert.
Communiqué de presse – Le président du tribunal administratif suspend l’exécution des injonctions prononcées par la Commission Nationale de la Protection des Données à l’encontre de la société Amazon Europe Core s.àr.l. en soulignant son caractère imprécis
(17.12.2021)
Le 17 décembre 2021, le président du tribunal administratif a rendu une ordonnance par laquelle il fait partiellement droit à la requête formée par la société Amazon Europe Core S.AR.L. tendant au sursis à exécution de la décision du 15 juillet 2021 de la Commission Nationale de la Protection des Données (CNPD) lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros, tout en lui ayant imposé de procéder à des mesures correctrices dans un délai de six mois à compter de sa notification sous peine d’une astreinte journalière de 746.000 euros.
Le président du tribunal administratif a en effet retenu au provisoire que les différentes injonctions adressées sous peine d’astreinte par la CNPD à la société Amazon Europe Core S.AR.L. afin que celle-ci mette son système de publicité en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n’avaient pas été formulées en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude, dans des conditions propres à lui permettre d’y satisfaire dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 15 janvier 2022.
La question de l’amende de 746.000.000 euros, en son principe et en son montant, n’a pas été abordée, le recouvrement de cette amende étant actuellement suspendu par l’Etat.
L’ordonnance en question, qui se trouve en annexe, n’a toutefois pas d’autorité définitive ; un recours en réformation, sinon en annulation est encore pendant contre la même décision, prise en ses trois volets, devant le tribunal administratif, siégeant en composition collégiale en tant que juge du fond.
