Et war consideréiert ginn, datt d’Mutuelle eventuell Affer vun engem Abus de confiance kéint sinn. Hannergrond war e Finanz-Rapport, bei deem et ëm de Jeton-System goung. Do gouf et de Verdacht, datt eng eenzeg Tâche e puer Mol kéint remuneréiert ginn.
Derbäi koum de Risiko fir Steier-Frauden an dem Kontext.
Déi juristesch Analys vum Dossier hätt erginn, datt et strofrechtlech gesi keen Abus de confiance gouf.
Dat deelt de Parquet mat. D’Affär gouf klasséiert.
Och bei enger Plainte, bei där et ëm e potentielle Verstouss géint den Dateschutz geet, gëtt et keng strofrechtlech Poursuite.
Communiqué du parquet de Luxembourg au sujet des conclusions de deux analyses juridiques concernant la Caisse médico-complémentaire mutualiste (CMCM)
(09.01.2025)
En mars 2024, le parquet avait confirmé que le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale avait déposé une dénonciation dans l’affaire CMCM, visant le directeur général de la Caisse médico-complémentaire mutualiste. La mutuelle était considérée comme potentiellement victime d’un abus de confiance. Cette dénonciation se fondait sur un rapport financier de février 2023, qui avait examiné le système de jetons de la CMCM, soulevant des risques de doubles ou triples rémunérations pour une même tâche, ainsi que des risques de fraude fiscale en cas de déclaration insuffisante de ces rémunérations.
À la suite d’une analyse juridique des faits relatés dans le rapport financier de 2023, le parquet a écarté la qualification pénale d’abus de confiance. La question de savoir si ces faits pouvaient constituer une fraude fiscale avait fait l’objet d’une enquête préliminaire. Il en ressort désormais que les éléments constitutifs d’une fraude fiscale aggravée ne sont pas réunis.
En conséquence, le parquet a décidé de classer l’affaire sans suites pénales, faute d’infraction pénale constatée.
S’agissant de la seconde analyse juridique (indépendante de la première) concernant une plainte de fin mars 2024 relative à une potentielle violation au sein de la CMCM des dispositions de la loi concernant la protection de la vie privée, le parquet de Luxembourg annonce qu’il n’engagera pas de poursuite pénale à cet égard.
