3 Ex-Manager vun der islännescher Kaupthing Bank Luxembourg S.A. hunn eng Geldstrof vu 75.000 Euro acceptéiert, ënner Form vu Confiscatioun oder Amende.

E Geriicht zu Lëtzebuerg huet e Mëttwoch dee Jugement sur accord decidéiert a matgedeelt. Gutt 17 Joer nodeems d’Kaupthing Bank zerfall ass - d’Justiz nennt et "déconfiture" - a 15 Joer no enger Denonciatioun vun der Finanzopsiicht CSSF géing eng komplex Affär op en Enn goen, esou d’Justiz.

Kuerz ier d’Bank wärend der Finanzkris vun 2007-2008 zerfall ass, goufen et eng Rei Transaktiounen, wou et de Verdacht gouf vu Fälschung, Ënnerschloe vu Gesellschaftsverméigen (abus de biens sociaux) a Blanchiment. Vu fënnef Verdächteger goufen der véier ugeklot. Dräi hu wéi gesot hir Schold ugesinn.
 
D'Justiz huet d’Nimm vun den dräi Verurteelten net matgedeelt. Am Joer 2013 kruten dräi Manager vu Kaupthing vun engem Geriicht an Island Prisongsstrofe wéinst Fraude.

D’Kaupthing Bank gouf an de Joren no der Kris op eng nees ganz komplex Aart a Weis restrukturéiert. Deeler goufe vun anere Banken iwwerholl, deelweis mat der finanzieller Ënnerstëtzung vum Lëtzebuerger a Belsche Staat ënner Form vum Prêten. D’Clientë kruten hir Suen esou an iwwert Fongen, déi Depoten deelweis garantéieren, zeréck.

Liest hei d'Schreiwes vun der Justiz

Jugement de la XVIème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le contexte de l’affaire dite « KAUPTHING »

(22.10.2025)

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu le 22 octobre 2025 un jugement sur accord dans le dossier pénal relatif à la déconfiture de la société KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., survenue en octobre 2008. En vertu de ce jugement, chacun des prévenus a été condamné à une sanction pécuniaire de 75.000 euros sous forme de confiscation et/ou d’amende.

Les poursuites avaient été engagées à la suite de dénonciations de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2010, concernant plusieurs opérations financières réalisées dans les jours précédant le sursis de paiement KAUPTHING BANK LUXEMBOURG dans le contexte de la faillite de sa maison mère islandaise. Ces transactions impliquaient notamment des transferts d’actifs entre la banque islandaise, sa filiale luxembourgeoise et la société off-shore LINDSOR HOLDING CORPORATION, constituée peu avant la crise bancaire de 2007-2008.

L’enquête a mis en évidence que ces opérations avaient permis à certains anciens dirigeants de droit et de fait de KAUPTHING BANK LUXEMBOURG de se défaire, dans un contexte de panique bancaire, de titres illiquides ou fortement dépréciés, au moyen de mécanismes internes financés par la maison-mère islandaise. Il leur avait également été reproché d’avoir ex-post justifié ces transactions par le biais d’une documentation interne antidatée. Les faits ont ainsi été qualifiés de faux, d’usage de faux, d’abus de biens sociaux et de blanchiment.

Après plus de quatorze années de procédure, marquées par une coopération exemplaire entre les autorités luxembourgeoises et islandaises, les trois prévenus ont accepté de reconnaître leur culpabilité dans le cadre d’un jugement sur accord conclu avec le Ministère public.
Le jugement du 22 octobre 2025 met un terme définitif à une affaire particulièrement complexe, ayant comporté de nombreuses commissions rogatoires internationales et un important travail d’analyse financière. 

Rappel des antécédents:

Fin avril 2010, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) avait fait des dénonciations au parquet de Luxembourg relatives à des transactions financières menées à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre 2008 impliquant notamment la banque KAUPTHING BANK LUXEMBOURG et de la société LINDSOR HOLDING CORPORATION. Le parquet avait alors chargé le Service de police judiciaire (SPJ) d’une enquête préliminaire.
Par la suite, par un réquisitoire du 8 avril 2011, le parquet de Luxembourg a fait ouvrir une information judiciaire contre « inconnu » qualifiant provisoirement les faits de vol domestique, sinon d’abus de confiance, sinon d’abus de biens sociaux, sinon de recel, de faux et usage de faux et de blanchiment.

L’affaire s’est avérée être hautement complexe avec un important volet islandais ainsi qu’un volet national. Concernant le volet national, l’instruction judiciaire fut étendue par cinq réquisitoires additionnels en mai, septembre et octobre 2011, en novembre 2012 et en janvier 2020. En septembre 2013 et fin 2016 des commissions rogatoires internationales ont été exécutées en Islande à la demande du juge d’instruction luxembourgeois.

Au cours de l’instruction, 33 auditions ont été effectuées par le Service de police judiciaire, 29 rapports d’enquête ont été dressés et cinq suspects ont été interrogés par un juge d’instruction. Quatre parmi eux ont été inculpés. 
Dans ses réquisitoires des 13 février et 22 décembre 2023, le procureur d’Etat avait demandé le renvoi de trois des quatre inculpés devant une chambre correctionnelles, par application de l’article 130-1 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faux et leur usage.

Par une ordonnance du 28 février 2024, confirmée en appel le 6 mars 2025, les renvois requis par le procureur d’Etat ont été prononcés par les chambres du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de la Cour d’appel.
Les accords respectifs ont été négociés conclus avant et pendant les mois d’été 2025.
Les autorités judiciaires tiennent à renouveler leurs remerciements aux autorités judiciaires islandaises pour leur coopération constante et efficace tout au long de cette enquête.
 
communiqué par le Service communication et presse de la justice